13 du code pénal .

En outre, le code de déontologie versé au dossier par l'intimée date du 17 septembre 2009.

- le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code des juridictions financières; - le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction

, notamment l'article 21 du code de déontologie des experts-comptables qui dispose, même si le principe de base demeure celui de la liberté de choix de la clientèle, que ces derniers doivent selon les

L 162-22-18, R 162-42-10 et R 166-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QUE les dispositions de l'article 114 du Code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure administrative

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de déontologie des chirurgiens dentistes dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée :"Le chirurgien

25 et 25 octies ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 311-1 et D. 311-1 et suivants ainsi que le règlement général des

par ailleurs, des garanties relatives au respect des règles déontologiques, notamment le I de son article 6 qui dispose que : " Les associés n'exerçant pas la profession au sein de la société ainsi que

dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche () ". 3.

du code pénal.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de l’éducation ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761

du code pénal.

20 et 23 ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3642- 1 à L. 3642-5 ; - la saisine de la Haute Autorité en date

13 du code pénal.

du code pénal.

deux mois à compter de l'enregistrement de la demande considérée comme complète, après avis de la commission de déontologie des militaires mentionnée au même article. ".