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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet C

64b77f36d1e51905db2b1dac

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[H] [E] et Mme [LP] [E] à payer à Mme [AG] [F] épouse [S] la somme de 300.000 cfp en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ainsi qu'aux dépens

Source officielle
CA

Cabinet C

62833c385a52a8057d99189c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamné solidairement les époux [X] à payer à la Banque de Polynésie la somme de 250 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de

Source officielle
CA

Cabinet B

662209799ce14200083899bd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b401a521cdc5630b7a77

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[C] la somme de 200 000 CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 janvier 2022.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c79ba5da31367c908eb74f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cabinet D

6284907d498a54057d102ee1

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de l'appelante. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e82a

Cassation

22 décembre 1970

22 décembre 1970

LE 23 DECEMBRE 1968 DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 498, 1ER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES AUTRES PARTIES ET NOTAMMENT LE MINISTERE PUBLIC AVAIENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 500 DU MEME CODE,

Source officielle
CA

Cabinet C

64eae7421644fdd969d82d16

Appel

24 août 2023

24 août 2023

407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66bd9a141329d1cb8b24aed0

Appel

8 août 2024

8 août 2024

[G] demande l'infirmation du jugement, le rejet de toutes les demandes et l'octroi d'une somme de 300 000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Section C

6979d7bdcdc6046d47f59d2a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[E] [C] [A] [X] la somme de 150 000 FCP sur le fondement des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Cabinet B

68130ebb20fee863035af5bd

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[C] [E] aux dépens de l'instance et à payer à Mme [H] [W] la somme de 180 000 Fcfp par application de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française.

Source officielle
CA

Cabinet C

64eae73f1644fdd969d82d02

Appel

24 août 2023

24 août 2023

[B] [S] la somme de 120.000 Fcfp en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - condamné le Syndicat Coopératif du Village de [Localité 4] aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c067

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

Pin Yu X...la somme de 150. 000 FCFP par application de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française pour les sommes exposées par lui en cause d'appel, et non comprises dans les

Source officielle
CA

Cabinet C

630ef9cb223d7c4f13705345

Appel

25 août 2022

25 août 2022

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Cabinet D

63201e7539bca9fcb099efa3

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[G] [O] la somme de 150 000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamner Mme [F] [N] aux entiers dépens dont

Source officielle
CA

Cabinet B

670b62aec9a105e045f40d79

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[K] [F] la somme de 120.000 Fcfp au titre de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamné Mme [L] [W] aux dépens.

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3720d69e87f74e6c096

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[X] à leur payer la somme de 275.000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Cabinet C

6274bd382799a9057d5dd1f6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[C] [E] la somme de 100.000 FCFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamné Mme [S] [P] épouse [J] et M.

Source officielle
CA

Cabinet D

634a4f54acdcd6adff75a9e0

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[K] [Z] et à Mme [G] [H] la somme de 200 000 F.CFP au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamné la Polynésie française

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67820aaad30fbdc4c17b9c59

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

compétence pour juger un litige relatif à un agent de la fonction publique c'est à bon droit que le juge de la mise en état s'est déclaré incompétent et l'ordonnance doit être confirmée. 3) Sur l'article

Source officielle

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