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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
67f81da2cf40727a00440fe8
10 avril 2025
10 avril 2025
l’indemnité de perte de revenu locatif de 36.800 euros prévue, à parfaire, n'est pas reprise dans le dispositif, de sorte qu'il convient de dire que le tribunal n'en est pas saisi, conformément à l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2200660_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663134a619f939ca6242d073
30 avril 2024
30 avril 2024
28 susmentionné et l’article 11 du décret du 17 mars 1967.
Source officielleChambre 04
65aebd7654a01215df772541
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile, le tribunal rappelle n'avoir à statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et à examiner les moyens,
Source officielle2e chambre civile
65321ad59e4ea48318f5acc9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que la subrogation légale de l'article 1346 du code civil est une disposition générale qui cède devant la loi spéciale à savoir l'article L.121-12 du code des assurances, qui était le fondement
Source officielleCH1 Contentieux Général
67ec5ebedd062d9f810eaa48
1 avril 2025
1 avril 2025
Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd53f31ecb9d9326cb90
9 avril 2024
9 avril 2024
A défaut d’accord de la part de la demanderesse, faire application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, et octroyer aux concluants les plus larges délais de paiement.
Source officielle3ème Chambre
67f02d4902fc178212f80be6
4 avril 2025
4 avril 2025
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans son exploit introductif d'instance, Le CREDIT LYONNAIS demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et suivants du code civil ainsi que des articles L.311
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc840c777d3ec8eb637c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant au dispositif
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd4ff31ecb9d9326c51f
9 avril 2024
9 avril 2024
La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
67f035b302fc178212f8285b
3 avril 2025
3 avril 2025
rejeter ses demandes tendant au versement d’indemnités augmentées des intérêts. 3 - Sur la demande tendant à voir déclarer le jugement commun aux organismes sociaux appelés à la cause Aux termes de l’article
Source officielleCH1 Contentieux Général
697f7f58cdc6046d4788fe7b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions
Source officiellePôle Civil section 2
67f83067cf40727a00446901
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que conformément à l’article 768 du Code de procédure civile, les demandes de « donner acte », « constater » et « juger » étant dépourvues de caractère
Source officiellePCP JCP référé
65a58679919da7c4f178f061
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la demande d’expulsion en raison de l'occupation illicite du logement A titre liminaire, il sera rappelé qu'en vertu des articles 768 et 446-1 du code de procédure civile le juge ne statue, dans
Source officiellecomm
613721abcd580146773f5da6
30 juin 1992
30 juin 1992
casier judiciaire ; qu'étant réservé à l'autorité judiciaire, le bulletin n° 1 ne peut fonder une condamnation afférente à un litige purement privé ; qu'ainsi l'arrêt a été rendu en violation des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d969dacdc6046d47d08c2e
10 avril 2026
10 avril 2026
l’URSSAF de Bretagne et refusé par Monsieur [L] et doit, par conséquent, examiner les seules demandes présentées par les parties dans leurs dernières conclusions, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre 01
670968ff06866c0645d22293
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L’article 74 alinéa 1 du code de procédure civile énonce que « les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Source officielle3ème Chambre
67f02d4502fc178212f80b03
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sur la détermination des prétentions des parties La juridiction rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile « le
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a5261329eb3db7c2029b
22 avril 2024
22 avril 2024
Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article
Source officielleLoyers commerciaux
69d555d8cdc6046d47707395
7 avril 2026
7 avril 2026
La SAS MY MOTO CENTER demande la somme de 3.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 15 sur 34574