En vertu de l'article 905-2, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque l'affaire a été fixée à bref délai, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 905-2 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C Vu l'avis d'irrecevabilité

N° 2022/3623 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 22/00784 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE27

N° 2022/3590 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 22/01542 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHD4

[W] le 10 mai 2023, au motif que leur notification méconnaissait le délai d'un mois à compter de la notification de ses propres conclusions, tel qu'exigé par l'article 905-2 du code de procédure civile

Au visa des articles 524 et 905-2 du code de procédure civile, 1353 et 2241 du code civil, elle fait valoir : - l'assignation délivrée le 23 août 2023, aux fins de référé devant le Premier Président

Au visa des articles 524 et 905-2 du code de procédure civile, 1353 et 2241 du code civil, elle fait valoir : - l'assignation délivrée le 22 août 2023, aux fins de référé devant le Premier Président

des articles 905-2, 641, 642 et 643 alinéa 2 du code de procédure civile, - le délai de distance prévu à l'article 643 alinéa 2 du code de procédure civile ne bénéficie qu'à la partie qui réside à l'étranger

-1 code de procédure civile), - constater la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai d'un mois (article 905-2 du code de procédure civile), - constater

le premier président, sont strictement définis par les articles 905-1, 905-2 et 930-1 du code de procédure civile.

905-2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 905-2 du code de procédure civile prescrit, à peine de caducité, la remise au greffe des conclusions de l'appelant dans le délai d'un mois à compter de la réception de

Vu les dernières conclusions sur incident notifiées le 8 juin 2018 par la SCI Mortimer aux fins: Vu les articles L 622-22 et L 631-14 du code de commerce, Vu les articles 905-2 et 914 du code de procédure

[W] en réponse à l'incident, Vu l'audience de renvoi du 10 mars 2024 et la mise en délibéré au 24 avril 2024, MOTIFS L'article 905-2 du code de procédure civile dans sa version applicable dispose

LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre, Vu l'appel interjeté le 26 Janvier 2023 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 04 Novembre 2022 par le Juge des référés civils

905-2 du code de procédure civile.

N° 2024/3263 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 24/02183 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5MH

N° 2024/3261 COUR D'APPEL DE [Localité 2] 2ème Chambre civile- Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 24/02137 - N° Portalis