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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302451_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2302457_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeaf6fbb79e8fd3d2efeb

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le maintien des droits à l’assurance maladie Aux termes de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose : “toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a3858823c56e09878a

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur le maintien des droits à l’assurance maladie Aux termes de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose : “toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeb00fbb79e8fd3d2f148

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le maintien des droits à l’assurance maladie Aux termes de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose : “toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402727_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2208528_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2400911_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2300608_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2304298_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2012149_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
CA

5e Chambre

62873390c1d4e9057d613081

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Sur ce Aux termes de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'année 2017, 'Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103728_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1 et L. 162-21-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles.

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5a2

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, distincte de l'infraction directe au plan d'occupation des sols prévue et réprimée par l'article L. 160-1 du même Code ; que, dès lors, la cour d'appel

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008013194

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêté du 16 décembre 1997 ; 3°) de condamner la S.C.I. du Corps de Garde

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200355

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon le premier de ces textes, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation annuelle dont les conditions d'assujettissement, les modalités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84ea1

Appel

9 février 2000

9 février 2000

489-1 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd8787a

Appel

6 septembre 2005

6 septembre 2005

* [* *] MOTIFS : Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 160-1 du Code des Assurances : "Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda73f26cae29bd988cb101

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

2276 du code civil dès lors que la dépossession du souscripteur est celle prévue par l'article L 160-1 du code des assurances (perte, destruction ou vol déclaré à l'émetteur), sa possession étant équivoque

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fe2cdc6046d477b8482

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ainsi, en vertu du premier alinéa de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, " Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière

Source officielle

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