En vertu de l'article L. 2121-16 du même code : " Le maire a seul la police de l'assemblée. ".

des dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ; - le point 3 de la délibération est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 2121-13 du code

nouvelle délibération sur le fondement des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l’article L. 2121-

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication () des arrêtés municipaux. /

Il soutient que le nombre d’élus proclamés au conseil municipal doit correspondre au nombre de sièges prévus à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, en l’espèce quinze dans

Il soutient que la délibération contestée, qui n'a pas été votée à bulletin secret, a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales

Le droit de communication qu’instituent les dispositions de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales s’agissant des « budgets » et des « comptes » des communes ne s’étend pas

Aux termes de l'article L. 2121-16 dudit code : " Le maire a seul la police de l'assemblée () ". 5.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que le maire a dépassé le délai prévu par l’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales pour convoquer le conseil

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle ne répond pas à un intérêt public local méconnaissant ainsi l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales et de l'article 20 du règlement intérieur ; - le refus d'inscription de ses projets

et l'article L. 2121-1 du code du travail : 7.

Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ". 3.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux

Il soutient que : - les conditions posées par l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas réunies pour le déclarer démissionnaire d'office ; - les conseillers n'ont

, illégalité de l'article 24 au regard de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales en ne précisant pas que le procès-verbal de la séance est rédigé par les secrétaires et qu'il

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, relatif au droit d'information des conseillers municipaux, a été méconnu ; - l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales