titre de l'article 700 du code de procédure civile.

112-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, modifiés par la loi du 10 juillet 2000, 388, 509, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, L. 263-2 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 7.

et 677 du code civil ou L112-10 et L112-11 du code de la construction et de l'habitation qui ne correspondent pas à des servitudes d'urbanisme.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2025, la société Forbo Sarlino demande à la cour, au visa de l'article 2 du code civil et de l'article

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Enfin, il résulte de la combinaison des articles 10 et 11 du Code de procédure civile et de l'article 145 du même code qu'il peut être ordonné à des tiers de produire tous documents qu'ils détiennent,

255 10° du code civil.

R2193-10 et suivants du Code de la commande publique, et contrairement aux dispositions de l'article 6.3 des conditions particulières du sous-traité.

maire de la commune de Guntzviller a déclaré non réalisable le projet de construction d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section 4 n° 479, 267 et 266, situées à Guntzviller.

708 euros au titre du solde de la vente en VEFA sur le fondement de l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à payer

261 D du code général des impôts.

Les dispositions de l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation prévoient que l'immeuble vendu en l'état de futur achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5.

R. 532-1 et de l'article R.532-1-1 du code de justice administrative, chargé de constater l'état interne et externe des immeubles et ouvrages des parcelles cadastrées section CN n° s 56, 219 et 261 situées

section B numéros de parcelles 226, 239, 241 et 261 à 264.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. (). ". 6.

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.