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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2101923_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
R. 772-8 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2004959_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2101388_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2104067_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206005_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201788_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104320_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502571_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes du troisième aliéna de l’article L. 262-9 du même code : « (…) Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2303175_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103192_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Selon l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6799c774d0369362bfa17b10
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R. 532-8".
Source officielleChambre sociale
6274bd482799a9057d5dd22a
5 mai 2022
5 mai 2022
II/Sur la preuve du concubinage Au visa des dispositions de l'article 515-8 du code civil, les parties sont en désaccord, sur le point de savoir si, comme le soutient la caisse, à compter du 1er mars
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307289_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. ».
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571719
20 mai 2016
20 mai 2016
ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges (...) " ; qu'aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302894_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102611_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le 27 juin 2022, le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202768_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101500_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D'autre part, l'article 515-8 du code civil dispose que : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_1902277_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer. ", et de son article 4 : "
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300219_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 5200