pas fondée sur l'article L. 731-1 de ce code.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

En vertu de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

L’article L. 732-3 de ce code dispose : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / (…) » Par ailleurs, aux termes de l’article L. 733-1

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de l'article L. 731-3 du même code.

Elle soutient qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a renouvelé son assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée

, tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa version applicable : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder

, tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

1315 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que, aux termes de l'article R. 731-13 du Code du travail, l'employeur peut justifier par " toutes pièces " du versement effectif par lui des indemnités de

Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1° () de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois.

731 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le dire déposé par la SCI portait sur un moyen de procédure ; que dès lors la cour d'appel a décidé, à bon

718 et suivants du Code susvisé et notamment à l'article 731 de ce Code.

sur le cours de la procédure de saisie immobilière constituait une question de fond en sorte qu'en considérant qu'il s'agissait d'un simple incident de procédure, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure