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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
689acbfd8a5703d75a66858d
10 août 2025
10 août 2025
Aux termes de l'article L. 741-6 du CESEDA, « la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue
Source officielleRETENTIONS
67f8af3db5ff6e72c9612406
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 742-10 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
677cc333cf451bb7cd929391
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA
Source officielleRETENTIONS
68e9e7c01cc27cf28f909638
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIVATION Sur la régularité de la décision de placement en rétention Sur le défaut de motivation et d'examen individuel et sérieux Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision
Source officielleChambre des Rétentions
6a1e6648cdc6046d47cabbbf
31 mai 2026
31 mai 2026
rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
Source officielleRETENTIONS
6785fdb1e1c1941b1ee98179
12 janvier 2025
12 janvier 2025
l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle et de l'erreur manifeste d'appréciation Attendu qu'il résulte de l'article
Source officielleChambre des Rétentions
6707702581e733ee26982ecd
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 9 octobre 2024 à 14 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée
Source officielleETRANGERS
65a240c47ca18b0008e5841a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L 741-7 du CESEDA et la décision du 22 avril 1997 du Conseil constitutionnel.
Source officielleChambre des Rétentions
678750b3892c83ef59be59f5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[I] [F] reprend les dispositions de l'article L. 741-6 du CESEDA et reproche à l'administration de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision de placement en fait.
Source officielleChambre des Rétentions
670e05f010ea465c0ffcf86c
13 octobre 2024
13 octobre 2024
L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 13 octobre 2024 à 10h00 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée
Source officielleRETENTIONS
66a48d77d2924ce9e1556934
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA
Source officielleRétentions
660f94fba40f8b0008cb74e3
4 avril 2024
4 avril 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
6a0ff2edcdc6046d47896209
21 mai 2026
21 mai 2026
En application des dispositions de l'article L 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors
Source officielleRETENTIONS
6524ea150188778318399689
8 octobre 2023
8 octobre 2023
L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
Source officielleRETENTIONS
67f8af3eb5ff6e72c961240a
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 742-10 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
668cd248bbc9a118c6c63f73
6 juillet 2024
6 juillet 2024
L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Source officielleETRANGERS
69d888cccdc6046d47ba6e9a
9 avril 2026
9 avril 2026
En effet, le droit d'être entendu est garanti par la procédure contradictoire prévue à l'article L 741-10 du CESEDA qui dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
6a0cd393cdc6046d473cb9aa
18 mai 2026
18 mai 2026
Aux termes de l’article L.741-6 du CESEDA, la décision de placement est prise par l’autorité administrative, après l’interpellation de l’étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification
Source officielleRETENTIONS
645b37202d7932d0f815a7a6
25 avril 2023
25 avril 2023
de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle dont la vulnérabilité Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement
Source officielleRétentions
6597ab27ade3490008c31270
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L 741- 10 du CESEDA 3éme question prioritaire de consititutionalité fondée à a fois sur L 741- 6 du CESEDA et sur l'article L 741- 10 du CESEDA Me Jauffré CODOGNES maintient les moyens développés
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