Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de MM. Z..., Y... et A... et de Mmes B... et X..., - les conclusions de M.

méconnaissance de l'article R. 621-12 du code du patrimoine ; il ne comporte pas les titres de propriété des parcelles en cause ; il est dépourvu des études scientifiques exigées par cet article ; - l'avis

francs et a ordonné le rétablissement des lieux dans leur état antérieur dans un délai de 2 mois sous astreinte et passé ledit délai, de 100 francs par jours de retard ; " aux motifs propres que l'avis

. / Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l'étranger réside.

connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat. / Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis

décisions portant approbation ou rejet des demandes tendant à la création de lotissements, sauf pour les lotissements visés à l'article R.315-22 et R.315-23 du code de l'urbanisme et ceux pour lesquels l'avis

dispositions, du règlement général de police de la navigation intérieure, reprises à l'article A4241-54-4 du code des transports, interdisent de s'amarrer ; - le département s'est cru à tort lié par l'avis

C B, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 6 mai 2024 par laquelle le préfet de

º elle est insuffisamment motivée ; º elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; º elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle doit être précédée d'un avis

recueilli l'avis du maire et de l'OFII en méconnaissance de l'article R. 434-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

été prise en violation des dispositions des articles R. 434-18 et R. 434-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposant au préfet de recueillir l'enquête de l'OFII et l'avis

Il soutient que : - il s'est marié avec Mme A D le 14 décembre 1995 ; de ce mariage sont nés le 29 septembre 1996, Aissa, le 17 janvier 1998, Mohamed Yassine, le 9 mai 1999, Billel et le 20 juillet 2003

zone ; c) Dans les communes figurant sur une liste dressée à cet effet par arrêté du préfet pris sur proposition du responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme et après avis

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que des locaux à

Elle soutient que : - la décision attaquée a été adoptée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que l'avis du maire n'a pas été sollicité ; - elle est insuffisamment

A soutient que : - la décision implicite a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir recueilli l'avis du maire de sa commune de résidence et d'avoir saisi l'Office

8 de la convention européenne dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis

méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa demande ; le préfet doit produire les avis

Il résulte de ces dispositions que le préfet recueille l'avis du maire de la commune d'implantation du projet sans lui avoir adressé préalablement une demande expresse en ce sens, dès lors qu'il est prévu

Méda, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE, - les conclusions de M.