B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le garde de Sceaux

Akın contre la décision concernant la garde.   En septembre 2001, M. Akın assigna son ex-femme en justice, demandant que les enfants aient la possibilité de se voir chaque week-end.

déclarant l'intéressée admise au concours, jusqu'à l'expiration du délai de recours courant à compter de cette publication ; que la décision attaquée du Garde des sceaux ayant été prise le 13 décembre

X... a saisi le ministre de l'intérieur d'un recours administratif formé contre ces décisions, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours, reçu au ministère le 2 août 1999, a fait naître

Mme B a formé un recours contre cette décision devant le ministre de l'intérieur, qui, par une décision du 8 juillet 2019, y a substitué une décision de rejet de sa demande.

Par un courrier du 19 août 2020, elle a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision. Le silence gardé par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet.

B a présenté, le 16 décembre 2019, un recours gracieux contre cette décision.

Cette décision peut être renouvelée une fois pour la même durée ».

Cette décision peut être renouvelée une fois pour la même durée ».

Cette décision peut être renouvelée une fois pour la même durée ».

B a demandé au maire de retirer cette décision. Le silence gardé par le maire de la commune d'Evry-Courcouronnes a fait naître une décision implicite de rejet, le 20 octobre 2021.

Par une décision du 30 mars 2022, la rectrice a rejeté cette demande. Le 13 avril 2022, l'intéressée a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision.

Par une décision du 21 juin 2024, la directrice générale de l’Anah a rejeté sa demande. Par un courrier reçu le 28 juin 2024, Mme A... a formé un recours préalable obligatoire contre cette décision.

donné que l’intéressé ne pourrait pas du tout s’occuper de ses enfants pendant les jours ouvrés, et tenant compte de l’âge et de l’état de santé des mineurs, la Cour constitutionnelle considéra que la décision

  Dans la présente affaire, la Cour critique particulièrement l’absence de tentatives réelles pour exécuter les décisions confiant la garde des enfants aux requérants (§§29 et 30).

  Dans la présente affaire, la Cour critique particulièrement l’absence de tentatives réelles pour exécuter les décisions confiant la garde des enfants aux requérants (§§29 et 30).

En premier lieu, aux termes de l’article R. 213-25 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre

En ce qui concerne la décision d'exemption de gardes médicales : 11. M.

[I] [X] en rétention administrative suivant décision du 29 juillet 2022 notifiée le même jour à l'issue de la garde à vue.

Par une décision du 27 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision. 2.