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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
634f955db5afe5adfff28980
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, la période d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés peut excéder cinq ans, sans toutefois dépasser vingt ans.
Source officiellePS ctx technique
66197c181b7735881a7c28ec
10 avril 2024
10 avril 2024
[M] [L] a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Seine St Denis l’attribution d’une AAH et d’une prestation de compensation du handicap.
Source officielle5e chambre Pole social
651fa571c601f083189917b9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
handicapés, - condamner la maison départementale des personnes handicapées du Gard aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8592a4ff9ec259c09525
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, l'allocation aux adultes handicapés peut être attribué sans limitation de durée.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
643a42a8d83dbd04f5fb2a74
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'allocation aux adultes handicapés, - condamner la maison départementale des personnes handicapées de l'Indre aux entiers dépens.
Source officielle5e chambre Pole social
6708c032445a086e2bcede29
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès
Source officielle5e chambre Pole social
65a0f02e5bbe450008b2d021
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[R] [W], aux fins de reconnaissance d'une demande d'attribution d'une allocation pour adulte handicapé, la commission de recours amiable de la maison départementale des personnes handicapées du Gard (ci-après
Source officielleChambre Sociale
635b721ab201587f74be042d
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[D] [H] a déposé le 29 mars 2018 une demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées ( MDPH) de l'ALLIER.
Source officiellePS ctx technique
67f80d5fcf40727a0043be75
9 avril 2025
9 avril 2025
Mme [X], à la date de sa demande de compensation de son handicap en vue d'obtenir l'Allocation Adulte Handicapé (AAH), est âgée d 23 ans.
Source officielleChambre 4-8b
67189472d8ceca1cd7018e2e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A cet effet, sont à prendre en considération: a) les déficiences à l'origine du handicap, b) les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences, c) les contraintes liées aux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a913f
9 avril 2024
9 avril 2024
28/06/2022 rejetant sa demande concernant l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) au motif que sa situation ne correspond pas à la définition du handicap, à la date de sa demande le 06/05/2022.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62c7cacfcb8dca058e3e7df2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Source officielleServ. contentieux social
68e88bb33ea43407b9fbcc5c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
a refusé l’allocation adulte handicapé, le taux d’incapacité de M.
Source officielle5e chambre Pole social
63c79ba0da31367c908eb72f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par décision du 2 juin 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) du Gard a rejeté la demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH) formulée par Mme [H] [M].
Source officielleServ. contentieux social
6686e283e74459e0c7eceb77
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité et mention stationnement, de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et de l’affiliation à l’Assurance Vieillesse
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ed3e700da7cb996dc8d834
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dudit code, une allocation aux adultes handicapés.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ed3e740da7cb996dc8d8fc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dudit code, une allocation aux adultes handicapés.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c10552bf9fd47c90a13674
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* * * DECISION Le 4 mars 2019, Mme [G] a sollicité de la Maison départementale des personnes handicapées du Nord (ci-après la MDPH) le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7380d808eb34e455488
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, l'allocation aux adultes handicapés peut être attribuée sans limitation de durée.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a2d4f3671a27f9abb9
2 février 2024
2 février 2024
incapacité permanente est supérieure ou égale à 50 % et la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et
Source officiellePage 15 sur 1031