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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2

DTA_2100239_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401885_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 5.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2107504_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il soutient que l'autorité attachée à la chose jugée par l'ordonnance du 2 octobre 2019 fait obstacle à la demande de la requérante et qu'aucun moyen n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201054_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnel par une décision 26 novembre 2021 n° 2021/024111.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202244_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300677_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2500511_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Lorsque l’allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation caractérisant de sa part

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200905_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106167_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2400437_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ».

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402608_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200212_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

des droits de la défense ; - l'agent qui a mené le contrôle n'était pas assermenté ; - le droit à communication a été mis en œuvre de manière irrégulière ; - la décision est entachée d'erreur de fait

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2202200_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

C ne sont pas fondés, - que sa demande de remise gracieuse de dette, sollicitée à titre subsidiaire, est irrecevable en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative faute d'avoir

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102142_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104341_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

alors qu'il vit en concubinage et que cette union de fait n'implique aucune solidarité entre concubins au profit des tiers ; les prestations de la CAF étaient versées à sa concubine, laquelle effectuait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01144

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'union départementale CFDT a fait assigner la société Routière du Mont Ventoux, aux droits de

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303543_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403465_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207671_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2410238_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

n’a pas été informé au préalable des conséquences du pacte civil de solidarité sur ses droits au revenu de solidarité active ; - le principe du contradictoire a été méconnu en l’absence de réponse faite

Source officielle

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