AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00523
22 octobre 2025
22 octobre 2025
extérieures ayant été déplacées, pour en déduire que la société DHL a commis une faute délibérée en faisant transiter des marchandises, dont elle connaissait la valeur, dans un site ayant fait l'objet d'un vol
Source officiellePage 15 sur 196
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00264
8 mars 2017
8 mars 2017
d'un vol avec effraction commis au préjudice du garage Chanaz carrosserie, gérant M.
Source officielle