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3 907 résultats pour « vol avec effraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00523

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

extérieures ayant été déplacées, pour en déduire que la société DHL a commis une faute délibérée en faisant transiter des marchandises, dont elle connaissait la valeur, dans un site ayant fait l'objet d'un vol

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00264

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

d'un vol avec effraction commis au préjudice du garage Chanaz carrosserie, gérant M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209765_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Le 22 janvier 2018, le tribunal correctionnel de Nice l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement pour vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en récidive le 13 mars 2017, vol avec effraction

Source officielle
CC

civ1

60794cbf9ba5988459c46b4d

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

X..., d'autre part, la compagnie AXA, comportait, en ce qui concerne le risque de vol dans leur appartement, une clause d'exclusion en cas de " vol facilité par une négligence de l'occupant des locaux

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42ea5

Cassation

3 janvier 1984

3 janvier 1984

ONT DECLARE AVOIR ETE VICTIMES D'UN VOL COMMIS DANS LEUR APPARTEMENT AU COURS DE LA NUIT DU 7 AU 8 AVRIL 1978 ; QU'ILS ONT PENSE QUE LE VOLEUR AVAIT ESCALADE LEUR BALCON PUIS SOULEVE DE L'EXTERIEUR

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f30b98137c174787a8f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le 09 septembre 2020, Monsieur [E] [I] a déposé plainte pour des faits de vol avec effraction commis à son domicile entre le 1er septembre et le 09 septembre 2020.

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c17d

Cassation

3 novembre 1986

3 novembre 1986

Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre un jugement du Tribunal correctionnel de Toulouse, 5e Chambre, en date du 6 février 1986, qui, dans une procédure suivie des chefs de vols

Source officielle
CC

civ2

613724adcd58014677417730

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

X... a déclaré le sinistre à l'assureur, qui a refusé de le prendre en charge au motif que le vol n'avait pas été commis avec effraction ; que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300525_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

avec effraction dans des locaux d'habitation ou des lieux d'entrepôts, tentative de vol, violence sur mineur de moins de 15 ans sans incapacité et vol aggravé, commis entre février 2017 et mai 2019.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6891924fcc6ad3ccb24aede9

Appel

4 août 2025

4 août 2025

et de tentative de vol par effraction.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67002ff0c34eb4cc85782f7a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ils indiquent avoir été victimes le 22 novembre 2019 d’un vol avec effraction, une difficulté d’ordre technique ayant fait que seul l’un des détecteurs de mouvements en place a fonctionné.

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f270

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

Vincent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec effraction, a confirmé l'ordonnance du

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008009330

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

X... a commis deux vols avec effraction de nuit en mai 1991 pour lesquels il s'est d'ailleurs vu condamner à un an de prison ferme en juillet 1996, peine qui a été ramenée à 18 mois de prison avec sursis

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422535

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Albano, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 septembre 1998, qui, pour vol avec effraction, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 10 mois d'emprisonnement dont

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b9d

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 février 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de violation de domicile et vol

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2eb032d83cfd3ee61e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Durant la nuit du 8 au 9 décembre 2022, les locaux commerciaux ont fait l’objet d’un vol avec effraction. M.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2502006_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il a été interpellé par les forces de l'ordre le 23 juin 2025 à la suite d'un vol avec effraction.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2211561_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'intéressé a été interpelé le 17 juillet 2022 par les services de police de Montgeron pour des faits de tentatives de vol par effraction et placé en garde à vue le même jour.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403840_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

A, ressortissant lituanien, né le 3 août 1987 a été interpellé et placé en garde à vue le 23 septembre 2024 pour des faits de tentative de vol avec effraction en réunion.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853e9

Appel

22 janvier 2001

22 janvier 2001

centimètres de large sur 80 centimètres de hauteur, au rez-de-chaussée de l'entrepôt, après s'être bijsé sur un scooter à hauteur de la vitre cassée à deux mètres du sol ; Or attendu que le risque de vol

Source officielle