[P] a mis en demeure M. [B] de prendre en charge les frais de remise en état du véhicule, au visa de l'article 1641 du Code civil.

Par un arrêté du 9 novembre 2022, le maire de Saint-Nazaire a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, donné délégation de fonctions à

de l'article 111 du code général des impôts ; - elle justifie remplir les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ; - à titre

Sur les retenues sur salaire : L'article L. 3251-3 du code du travail permet à l'employeur d'opérer des retenues de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites à condition qu'il s'agisse de retenues

En dernier lieu, aux termes de l'article 163-0 A du code général des impôts : " I. - Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli

[M] [J], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 455-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

La préfète de la Gironde a rejeté la demande par un arrêté du 31 décembre 2019, sur le fondement des dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « (…) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (…) de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

C'est ainsi à bon droit que le tribunal a retenu sa responsabilité pour faute. 9.

A B, qui exerçait une activité d'artisan tapissier à raison de laquelle il a été imposé, au titre des années 2008 et 2009, selon le régime des micro-entreprises de l'article 50-0 du code général des impôts

D'autre part, aux termes de l'article L. 45-0 A du livre des procédures fiscales : " Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition

A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

; qu'en effet il convient de constater que les dernières conclusions de Madame [E] [E] visent les articles 678,675, 666 et 1382 du Code civil, et l'article L. 480.13 du code de l'urbanisme

700 du code de procédure civile.

L'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel trouve sa source dans les articles 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation.

  Le 29 août 1994, ce dernier et son père demandèrent une indemnisation au titre des articles 444-446 du code de procédure pénale. La cour d’appel débouta le requérant le 25 janvier 1995.

[B] [K] a payé Mme [H] [K] à la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, o rejeté la demande de M.

X..., ni l'existence d'un quelconque vice du consentement de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L.1237-2, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du

[X] [K] [T] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.