DEFENDEUR : Monsieur [E] [N], [H] [C] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] défaillant COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT

Française, demeurant chez Monsieur [M] [J] [Adresse 4] représentée par Me Manon MAURICE, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT

le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 9] (République démocratique du Congo) demeurant [Adresse 5] défaillant COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT

"aux motifs que, pour le surplus, Jean-Claude Y... a toujours reconnu avoir eu connaissance de la provenance frauduleuse des cartes bancaires aux noms de Iassa, Merlet et Bennett qu'il dit avoir acquises

de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentés par Me Mélanie VOISINE, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT

Edmond B..., demeurant La Croix Bécart, 60400 Pontoise-lès-Noyon, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de Mme Fernande,

Avocat correspondant au barreau de NANCY substitués par Me BEDET Avocate au barreau de NANCY.

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

10] (GRANDE-BRETAGNE), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Cécile FORNIER, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT

au barreau de RENNES COMPOSITION Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales, Assistée de Laurence ROUSSIN, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier, lors des débats et de Christine BECAERT

(Ardèche), 3°/ de Monsieur ELFARM A..., domicilié HLM Bederet, Largentière (Ardèche), 4°/ de Monsieur D... Mustapha, domicilié ...

de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de la société Diffuco, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Diffuco bail, elle-même aux droits de la société Bekaert

Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Bezert, représentant Mme D... et de Me Quéré, représentant la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de chambre à la Cour d'appel d'Amiens, régulièrement déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 15 mars 2024, assistée de Mme Camille BECART

( Fédération de RUSSIE), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Adeline HERVE, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT

nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Olivier DERSOIR, avocat au barreau de RENNES, COMPOSITION Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales, Assistée de Christine BECAERT

juridictionnelle Totale numéro 2023/001562 du 29/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES) COMPOSITION Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT