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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique cellule 7
DTA_2206510_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
indu d'allocation de logement sociale (ALS) pour la période du 1er novembre 2019 au 31 juillet 2020 d'un montant total de 174 euros.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203810_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Mme A bénéficiait avec son conjoint d'un droit à la prime d'activité et à l'allocation de logement sociale.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2102247_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Mme C B est allocataire de la caisse d'allocations familiales des Yvelines et a bénéficié de l'allocation de logement sociale à compter du 1er janvier 2019.
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2406447_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Le 9 février 2024, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a notifié à Mme B... un indu d’allocation de logement sociale, d’un montant de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216891_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
lui demandant le remboursement d'un trop perçu d'allocation de logement sociale au titre de la période du 1er juillet 2019 au 31 août 2019 pour un montant de 614 euros.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2207967_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de logement : / () b) L'allocation de logement sociale ".
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400449_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... est locataire d’un logement situé en Corrèze pour lequel il percevait l’allocation de logement sociale.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2208802_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Son article L. 821-1 dispose que l'allocation de logement sociale (ALS) est comprise dans les aides personnelles au logement. 4.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2201011_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales fait valoir qu'alors qu'elle versait l'allocation de logement sociale à M. A D pour le compte d'un locataire nommé M.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204737_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Mme A a été bénéficiaire de l'allocation de logement sociale dans le département de Seine-Saint-Denis jusqu'en 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510399_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, instituant une allocation de logement sociale : « Une allocation de logement
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2103028_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Mme B A, bénéficiaire de l'allocation de logement sociale, s'est vu notifier le 24 novembre 2016 par la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône un trop-perçu d'allocation de logement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404283_20250801
1 août 2025
1 août 2025
A C B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 août 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) a rejeté sa demande de contestation du solde d'un indu d'allocation de logement sociale
Source officielleJuge social
DTA_2303945_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B, né en 1999, était bénéficiaire de l'allocation de logement sociale pour un logement situé à Anglet (Pyrénées-Atlantiques) avant qu'il ne déménage en Gironde le 27 avril 2021.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300059_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
(CAF) des Hauts-de-Seine réclamant une somme de 1 086 euros au titre d'un indû d'allocation de logement sociale (ALS).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201364
10 septembre 2009
10 septembre 2009
l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 et antérieure à la loi n° 2006 872 du 13 juillet 2006 ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'organisme payeur a versé une allocation de logement sociale indue
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401585_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En ce qui concerne l'indu d'allocation de logement sociale : 9.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401477_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La SARL Arobase Immobilier a perçu l’allocation de logement sociale en sa qualité de bailleur d’un logement situé dans le 4ème arrondissement de Marseille.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203053_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de l'allocation de logement sociale accordée à sa mère, Mme C A, pour le logement du foyer Résidence Eugénie de Chambray-les-Tours, qu'elle occupe depuis octobre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404653_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
émise par la caisse d'allocation familiale des Pyrénées-Orientales pour le recouvrement d'un indu de 5 511 euros au titre de l'allocation de logement sociale.
Source officiellePage 16 sur 3491