par l'article R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 1 566 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation

Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles L. 2192-13, L. 2192-32, R. 2192-31 et D. 2192-35 du code de la commande publique, d’une part, que des intérêts moratoires, d’un taux égal

Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à : / 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé () ".

11.7, 13.231 et 13.431 du C.C.A.G. - Travaux et fait application de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique. (…) ».

En deuxième lieu, les dispositions de l'article R. 2192-11 du code de la commande publique dispose que par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements

juge de l’exécution de ce siège en date du 13 juin 2024 concernant une instance de saisie immobilière opposant la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France [Localité 19] à la société civile

Aux termes de l'article R. 2192-31 de ce code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

L'article R. 2192-11 du code de la commande publique prévoit que par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé.

L'article R. 2192-11 du code de la commande publique prévoit que par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé.

L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, R. 214-1 à R. 214-5 du code des ports maritimes dans leur rédaction applicable au litige, devenus les articles

L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, R. 214-1 à R. 214-5 du code des ports maritimes dans leur rédaction applicable au litige, devenus les articles

légales prévues par les articles L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Aux termes de l'article R. 2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Aux termes de l'article R.2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

En premier lieu, l'article R. 2192-11 du code de la commande publique prévoit que par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement des factures est fixé à cinquante jours pour les établissements

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail : 4.

Attendu que les conditions prévues par les articles 2191 et 2193 du code civil sont donc réunies ; que la créance n'a pas été discutée dans son quantum et sera donc retenue telle qu'elle figure au commandement