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44 681 résultats pour « article 524 du code de procédure civile que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Madame Béatrice X... épouse Yc/Madame Pascale Z

6253cc7fbd3db21cbdd9046b

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66177da9e5d80f0008c2e7ec

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L'exécution provisoire étant en conséquence de droit, la condition prévue par l'article 524 du code de procédure civile est en conséquence remplie.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6438f2e1a942a604f5e93677

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

524 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301249

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

524 du code de procédure civile ; ALORS, EN OUTRE, Qu'en application du droit à un procès équitable énoncé par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6968d352cdc6046d47627a7d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'article 524 du code de procédure civile dispose que : « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut

Source officielle
CA

Référés du PP

653ca68e83c9498318209d03

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[O] [Y] conclut, dans ses dernières écritures déposées au greffe le 13 octobre 2023, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, au débouté des requérants de leur demande d'arrêt de l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63c1051abf9fd47c90a135eb

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

524 du code de procédure civile, la décision n'ayant pas, en l'espèce, été exécutée et à voir condamner l'appelant à lui payer la somme de 3 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

668cd24cbbc9a118c6c63fb7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

521 du code de procédure civile ; Sur la radiation Les intimés sollicitent la radiation de l'affaire du rôle pour non exécution des cause du jugement ; Aux termes de l'article 524 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6780be2b780de3a214879f14

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il demande : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, Vu le Jugement rendu le 1er juin 2023 ; Vu l'absence de tout paiement en exécution du jugement rendu, Ordonner la radiation du rôle de la

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6528dfe3aaebb88318fda963

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Réponse du conseiller de la mise en état L'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64549ecaeedb07d0f818600f

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Dans ces conditions, la SASU OSTERMANN ENERGIES sera déboutée de sa demande en radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64f2d0345aeec3d96923891d

Appel

30 août 2023

30 août 2023

524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364c11d7564000872dffb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 28 novembre 2023, Madame [S] [R] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : rejeter

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6711fac87603bf88a188480b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

SUR CE : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69676a89cdc6046d473e4427

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société Banque Palatine demande au conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile: - d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour en l'absence

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

662b440afe25450008314d64

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

66162be799851e0008f1e756

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu les conclusions d'incident en réponse notifiées le 22 mars 2024 par Mme [B] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

662c9504b787c4000862f789

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

l'appel formé par Mme [G] [I] contre le jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 18 juillet 2023 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, - de condamner Mme [G] [I] à leur

Source officielle
CA

Chambre 1-3

665aba3997d592000810726b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[N] [W] demandent au magistrat en charge de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, - radier l'affaire du rôle de la cour et dire qu'elle ne pourra être

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6864c04b17fdd29c296516d2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conclusions d'incident déposées sur le RPVA le 20 novembre 2024, la société d'HLM 1001 Vies Habitat demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de

Source officielle

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