AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Madame Béatrice X... épouse Yc/Madame Pascale Z
6253cc7fbd3db21cbdd9046b
26 mars 2013
26 mars 2013
en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
66177da9e5d80f0008c2e7ec
10 avril 2024
10 avril 2024
L'exécution provisoire étant en conséquence de droit, la condition prévue par l'article 524 du code de procédure civile est en conséquence remplie.
Source officielle3e chambre civile
6438f2e1a942a604f5e93677
13 avril 2023
13 avril 2023
524 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301249
29 octobre 2013
29 octobre 2013
524 du code de procédure civile ; ALORS, EN OUTRE, Qu'en application du droit à un procès équitable énoncé par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème CH - Section 1
6968d352cdc6046d47627a7d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article 524 du code de procédure civile dispose que : « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut
Source officielleRéférés du PP
653ca68e83c9498318209d03
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[O] [Y] conclut, dans ses dernières écritures déposées au greffe le 13 octobre 2023, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, au débouté des requérants de leur demande d'arrêt de l'exécution
Source officielleChambre 3-4
63c1051abf9fd47c90a135eb
12 janvier 2023
12 janvier 2023
524 du code de procédure civile, la décision n'ayant pas, en l'espèce, été exécutée et à voir condamner l'appelant à lui payer la somme de 3 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
668cd24cbbc9a118c6c63fb7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
521 du code de procédure civile ; Sur la radiation Les intimés sollicitent la radiation de l'affaire du rôle pour non exécution des cause du jugement ; Aux termes de l'article 524 du code de
Source officielleChambre 1-4
6780be2b780de3a214879f14
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il demande : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, Vu le Jugement rendu le 1er juin 2023 ; Vu l'absence de tout paiement en exécution du jugement rendu, Ordonner la radiation du rôle de la
Source officielle1re chambre 2e section
6528dfe3aaebb88318fda963
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Réponse du conseiller de la mise en état L'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée
Source officielleChambre 1 A
64549ecaeedb07d0f818600f
3 mai 2023
3 mai 2023
Dans ces conditions, la SASU OSTERMANN ENERGIES sera déboutée de sa demande en radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
64f2d0345aeec3d96923891d
30 août 2023
30 août 2023
524 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
65b364c11d7564000872dffb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 28 novembre 2023, Madame [S] [R] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : rejeter
Source officielle1ère chambre civile B
6711fac87603bf88a188480b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
SUR CE : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69676a89cdc6046d473e4427
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La société Banque Palatine demande au conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile: - d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour en l'absence
Source officielleChambre commerciale 3-1
662b440afe25450008314d64
25 avril 2024
25 avril 2024
524 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
66162be799851e0008f1e756
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu les conclusions d'incident en réponse notifiées le 22 mars 2024 par Mme [B] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile,
Source officielle1ere Chambre Section 2
662c9504b787c4000862f789
26 avril 2024
26 avril 2024
l'appel formé par Mme [G] [I] contre le jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 18 juillet 2023 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, - de condamner Mme [G] [I] à leur
Source officielleChambre 1-3
665aba3997d592000810726b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[N] [W] demandent au magistrat en charge de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, - radier l'affaire du rôle de la cour et dire qu'elle ne pourra être
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c04b17fdd29c296516d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions d'incident déposées sur le RPVA le 20 novembre 2024, la société d'HLM 1001 Vies Habitat demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de
Source officiellePage 16 sur 2235