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8 051 résultats pour « article L. 234-4 du code de la Route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c63e

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

L. 234-4, L. 234-6, L. 234-9 du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-8, L. 224-12 du Code de la route

Source officielle

Page 16 sur 403

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CC

cr

61372560cd5801467741d286

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

, dès lors, être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 9-1, R. 44, alinéa 5, R. 232-6 du Code de la route, 131-12 et 131-13 du Code pénal, 427, 429, 485, 512,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503653_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. " 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301350_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L. 321-1-1 du code de la route ; 4°) de la décharger " de tous préjudices ultérieurs " en vertu du III de l'article L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d777

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

4 du Code pénal (article 112-1 du nouveau Code pénal ; "en ce que X... a été déclaré coupable de la contravention de défaut de maîtrise, commise le 20 novembre 1992, et condamné de ce chef à une amende

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102080_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3. ".

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420912

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

du nouveau Code pénal, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2504002_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2102793_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / () / 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2405131_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403926_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2302521_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2203246_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

de douze points sur son permis de conduire ; - il n'a pas été informé, ainsi que l'exige l'article R. 235-6 du code de la route, à la suite du prélèvement salivaire effectué lors de son contrôle routier

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202975_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400027_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303400_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004880_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209203_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3 ".

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bde

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, R. 6, R. 14, alinéa 3, R. 232-3 et R. 232 du Code de la route, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201772_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3; 2°) Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire; 3°) Tout conducteur

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