techniques d'exploitation de scellés (D 350 et D 354), un rapport d'empreintes génétiques (D 355) et diverses autres pièces (D 341, D 343 à D 346). 3.

Selon l'article 346 du même code, le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général. 6.

mesures d’aide sociale en matière de logement, d’hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ; (…) ».

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ».

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

sa fille ; elle bénéficie d’un droit à un hébergement d’urgence, en vertu des dispositions des articles L. 345-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; un délai pour quitter les lieux

347, 348 et 349 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 8 février 2000 après-midi, le président

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, au principe de respect de la dignité humaine, à l'article 34 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article

000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ».

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ».

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ».

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.