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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - condamner Mme [V] au paiement des frais de recouvrement en application des dispositions des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b162ceb9f94e984650baa7
10 janvier 2024
10 janvier 2024
sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16310b9f94e984650c0b3
10 janvier 2024
10 janvier 2024
sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce4c71a6a83181c8ce9
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Selon l'article R133-3 du code précité, dans sa version en vigueur du 11 mai 2017 au 13 août 2022, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4148
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Réponse de la cour En application de l'article R133-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale : ' Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter
Source officielleChambre Sécurité Sociale
628732f8c1d4e9057d612d00
17 mai 2022
17 mai 2022
La société [7] a relevé appel de cette décision selon déclaration d'appel du 21 juillet 2020.
Source officielleChambre sociale
62e3791df18708e2e904b06c
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur ce, Cette demande sera déclarée irrecevable, comme relevant de la compétence exclusive du directeur de la caisse, en application des dispositions de l'article R243-21 du code de la sécurité sociale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d483c9498318209ee0
27 octobre 2023
27 octobre 2023
27/10/2023 ARRÊT N°2023/410 N° RG 22/02130 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2LY SB/CD Décision déférée du 12 Mai 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse ( 21/00711) C.
Source officielleChambre sociale
62c67bcaca9bf2637903067c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
MOTIFS Selon l'article L3243-2 du code du travail, lors de du paiement du salaire, l'employeur remet au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie.
Source officielle4e chambre civile
63d37a77d1bc2605de4b49b0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Me Lasry dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4dc033cf481c39a29bd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9138f
31 mars 2014
31 mars 2014
Il sollicite en conséquence l'application de l'article L. 1235-3, L. 1234-9, R1234-1, L. 123-1 du code du travail et de l'article 1382 du code civil en raison du comportement fautif de l'employeur dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201009
11 juillet 2019
11 juillet 2019
F.... 3 - Sur la validité de la contrainte du 21 mars 2006 - Sur la signature de la contrainte. La contrainte du 21 mars 2006 porte la signature électronique de Q...
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fda91684c19272137fe5b48
19 juin 2019
19 juin 2019
MOTIVATION : * Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'ancien article L 122-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1242-2 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63104bc74709e24f13d554b0
31 août 2022
31 août 2022
La société Nettoyage Hygiène Propreté a formé appel par acte du 21 novembre 2019.
Source officielleChambre 1-9
6789fa570c7dc206c9eb7f49
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[T] aux dépens et à payer à l'URSSAF la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' rejeté tous autres chefs de demandes ; M.
Source officielleChambre sociale
6597aa1eade3490008c311f5
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Par jugement avant dire droit du 21 janvier 2022, le conseil de prud'hommes a ordonné la désignation de deux conseillers prud'homaux en qualité de conseillers rapporteurs afin de mettre l'affaire en état
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6616d7e363271232b2e4bc75
10 avril 2024
10 avril 2024
sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officielle1re chambre sociale
653a06a2d0451e8318d0ea5e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
R1234-4 du code du travail.
Source officiellePage 16 sur 33