IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Cassation M.

La date de consolidation de la maladie a été fixée au 24 avril 2009 par le médecin conseil de la caisse primaire.

- Au titre de la rente d'invalidité : Le bulletin d'admission au contrat d'assurance a prévu pour l'invalidité professionnelle permanente, le versement d'une rente annuelle en cas d'invalidité permanente

, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de

au manque à gagner qu'aurait subi monsieur [N] entre sa mise en invalidité à compter du 16 octobre 1993 et la date de la retraite.

par le médecin de prévention.

de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service ". 4.

le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.

B... , veuve X..., domiciliée [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

La Cour de cassation le caractérise avec beaucoup de souplesse et le reconnaît notamment, pour la victime directe, en cas de « gênes positionnelles » (Cass. 2ème Civ. 04 avril 2019, n° 18-13.704).

le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.

X... et l'U.R.R.P.I.M.M.E.C. ; Sur les interventions présentées par les institutions de prévoyance Médéric X... et U.R.R.P.I.M.M.E.C. : Considérant que les institutions de prévoyance Médéric X... et U.R.R.P.I.M.M.E.C

Cette perte de revenus correspond cependant à un préjudice de retraite, tant du point de vue de sa retraite de base que de sa retraite complémentaire.

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite (articles L. 27

la lésion, ni n'a précisé si des vérifications complémentaires devaient être effectuées et lesquelles.

professionnelle en cumul avec sa retraite et a continué de cotiser aux trois régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base, complémentaire et invalidité-décès gérés par la CAVEC.

complémentaire au titre de l'année 2017 et de l'invalidité décès au titre de 2016 et 2017, les montants relatifs à ces cotisations ainsi que les montants des majorations afférentes à ces cotisations.

Pour la caisse, cet état de santé justifie d’un taux d’incapacité entre 50 et 79 % conformément au guide barème et confirmé par le médecin consultant.

Compte-tenu du décès de M.

le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. 4.