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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2225128_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Mme C... ne doit dès lors plus être regardée, en dernier lieu, que comme demandant l’annulation des décisions du 2 octobre 2022 en tant qu’elles ont rejeté ses demandes de remise gracieuse.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301194_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Lorsqu’elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d’impôt en application du 1° de l’article L. 247 précité, l’administration est tenue de ne prendre en compte que la situation financière du

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204638_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Mme C conteste cette décision et demande la remise totale de sa dette. 2.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2100688_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin 2021 et 3 août 2021, Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions implicites de rejet de ses demandes de remise

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2208220_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2404043_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Lorsqu’il statue sur une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’allocation personnalisée au logement, il appartient au juge administratif,

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2310698_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Il soutient qu'il est fondé à demander une remise de dette au regard de ses faibles ressources et de sa situation de précarité.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402964_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Mme A... conteste cette dernière décision et demande au tribunal de faire droit à sa demande de remise gracieuse. 2.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2013888_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Sur la demande de remise gracieuse : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501951_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion a rejeté sa demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité d’un montant de 748,83 euros ; 2°) d’annuler la décision du 10 novembre

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201881_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A a demandé une remise de dette auprès de la CAF du Territoire de Belfort qui a été rejetée par une décision du 20 mai 2022. Le 31 octobre 2022.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202791_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise gracieuse de son indu de prime d'activité de 1 469,55 euros ; 3°) de lui accorder la remise gracieuse de ses dettes.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2307589_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de remise gracieuse : 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210431

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

La demande de remise des majorations de retard est prévue par l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, visé dans l'article R. 244-2 du môme code.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401257_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par une décision du 2 mai 2024, le directeur de la CAF de la Haute-Saône a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. B... demande la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2100031_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par décision du 12 novembre 2020, le conseil départemental de la Guadeloupe a rejeté sa demande de remise gracieuse que le requérant conteste. Sur la demande de remise gracieuse : 2.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207816_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

de l'Isère a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 102,26 euros.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2001383_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Sur la demande de remise : 3.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2001327_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

caisse d'allocations familiales de la Corrèze a rejeté sa demande de remise d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 563,86 euros.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201409_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le 2 mai 2022, le requérant a demandé la remise gracieuse de ces deux dettes.

Source officielle

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