CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 197 résultats pour « fraude au rsa »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_2106893_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

D en ce qu'elle concerne les indus de RSA socle et de RSA majoré ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. II.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106014_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Mme A bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande de février 2018.

Source officielle
TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_2001923_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

Elle soutient que -elle fait l'objet d'une accusation de fraude, -elle est dans une situation précaire.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102434_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

H est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis janvier 2013.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201461_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude ".

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204656_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

A d'un indu de 9 813,77 euros au titre du RSA. La commission administrative " fraude " a constaté l'absence de déclaration des sorties du territoire et a proposé qu'un avertissement soit adressé à M.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2304749_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

la décision du 11 juillet 2023 du président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine rejetant son recours administratif préalable obligatoire et confirmant la créance de revenu de solidarité active (RSA

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400690_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

B... bénéficiait du RSA.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2511244_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B... est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis l’année 2009.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2203012_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Mme A bénéficiait d'un droit au RSA depuis le 1er juin 2009, après avoir bénéficié du revenu minimum d'insertion.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

69cd6c40cdc6046d47c78461

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2305628_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Par un courrier du 20 septembre 2022, un indu de 31 549,58 euros en suspicion de fraude lui a été notifié, correspondant à 25 144,99 euros de trop-perçu de RSA pour la période de septembre 2017 à avril

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2200587_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

I au revenu de solidarité active (RSA) au regard " du rapport de contrôle " avant que la CAF de la Nièvre n'informe l'intéressé, le 24 septembre 2019, de la décision de " clôturer " sa demande de RSA au

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2221480_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

B C a perçu le revenu de solidarité active (RSA) à compter du 4 octobre 2014.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2101190_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

RSA/PPA ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2301732_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

B... à l’encontre de l’indu de RSA.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2400307_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

A depuis le 1er janvier 2020, il a été procédé à la régularisation de son dossier et un indu de RSA d'un montant de 6 542,58 euros a été notifié à Mme C et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2107573_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il soutient que : - il percevait le revenu de solidarité active (RSA) depuis octobre 2019 ; son droit à l'allocation aux adultes handicapés, demandée en octobre 2019, lui a été reconnu en septembre

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000238_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Par la présente requête Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 9 décembre 2019 mettant à sa charge les indus de RSA référencés INK003, 004 et 005.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400523_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Puis, par courrier du 8 août 2023, une « notification d’une suspicion de fraude » a été adressée à Mme A....

Source officielle

Page 16 sur 60

← PrécédentSuivant →