Il n’y a pas besoin d’employer à cette fin un langage technique ou précis; il suffit que l’individu appréhendé sache en substance pourquoi.

ou en écartant les soupçons concrets sur lesquels se fondait l’arrestation (voir l’arrêt Murray c.

L’accès par la police au dossier médical d’un individu ne peut être considéré comme une procédure de routine.

Y... au sein de la société Henkel France mais dans un autre service sont insuffisants à mettre en évidence une quelconque inégalité de traitement qui puisse laisser soupçonner une discrimination fondée

Nazih) est également cité comme personne soupçonnée» dans la procédure de coups et blessures volontaires objet de l'intervention ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il résulte expressément du procès-verbal de

Saisie provisoire de biens ordonnée dans le cadre d’une procédure pénale, sans appréciation de la proportionnalité de la mesure   : violation En fait – Le requérant est un chef d’entreprise qui, soupçonné

Le 8 septembre 2016, le requérant saisit la Cour constitutionnelle d’un recours individuel.

P..., ce délai d'une dizaine de minutes, en plus de l'heure habituellement admise pour procéder à cet avis, reste raisonnable eu égard aux contingences et délais d'extraction de trois individus de la maison

Une fouille peut être menée par un policier dans la zone autorisée, qu’il y ait ou non des motifs de soupçonner une infraction, mais uniquement en vue de rechercher des «   objets de nature à être

  Satisfaction équitable et mesures individuelles   La Cour européenne a dit que le constat de violation fournissait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi.

Un tel système permettait l’exercice effectif du droit individuel de voter et de celui de se porter candidat à des élections.

  » Article 19 «   Chacun jouit de la liberté et de la sécurité individuelles. (...)

Par conséquent, le requérant, soupçonné d’exhibition sexuelle, fut arrêté et le procureur de la République ordonna son placement en garde à vue.

Il précisa qu’il avait résilié le contrat en raison d’un soupçon qu’il nourrissait à son égard compte tenu du contexte exceptionnel consécutif à la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016. 5.

X... ses droits indivis sur divers immeubles provenant de la succession de ses parents ; que M.

dans des lieux publics et y rencontrer une personne), d'aucun élément propre à établir les moindres présomptions ou indices d'une activité délictueuse, les policiers ont gratuitement prétendu que l'individu

Statistiques de la Cour constitutionnelle sur le recours individuel 17.

  : b)     Le soupçonné peut bénéficier de l’aide juridique d’un seul avocat durant sa garde à vue.

Il était soupçonné d’avoir tenté de renverser le gouvernement par la violence ou d’empêcher celui-ci de s’acquitter de ses fonctions (articles 309 et 312 du code pénal (CP)).

    Le 25 août 2011, à la suite d’un examen sur les pièces du dossier, la cour d’assises d’Istanbul rejeta ce recours en se fondant sur   : l’existence de forts soupçons à l’encontre du