En l'espèce, il ressort de l'arrêté du 16 novembre 2023 que le préfet de l'Isère a procédé au retrait de l'arrêté attaqué du 26 septembre 2023.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 9.

La société TIUC n'ayant pas procédé à ce retrait, M.

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Sur le non-lieu partiel opposé en défense : 3.

de l'arrêté du 21 mars 2002 du préfet du Loiret décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi, et à ce qu'il soit fait injonction au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 06 Avril 2022, enregistrée sous le n° 21/00369 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANTE : CAISSE GENERALE DE SECURITE

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le préfet de la Nièvre conclut au non-lieu à statuer et informe le tribunal qu'il a procédé au retrait de l'arrêté attaqué.

Dans ces conditions, nonobstant la circonstance qu'il n'est pas fait état par la décision attaquée de l'arrêté préfectoral antérieur du 29 décembre 2021 et du jugement du tribunal administratif du 7 avril

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en ce qu'elle se borne à mentionner qu'un refus lui a été opposé au motif qu'elle n'a pas

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal de commerce d'Evreux a : - déclaré recevable en la forme l'opposition de la société SARL Simo Michel à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer

jugement n° 2127098 du 22 février 2022 ; - elle est entachée d'une erreur de droit car elle lui oppose une obligation de quitter le territoire du 9 novembre annulée qui a été annulée par le jugement

Enfin, il est constant que le demandeur, qui expose être retraité des mines de Paris, perçoit une retraite d'environ 80 euros par mois. Dans ces conditions, M.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : L’exécution du présent jugement, eu égard à ses motifs, implique seulement mais nécessairement que le préfet du Val-d’Oise procède à un nouvel

Laso, juge des référés ; - les observations de Me Labejof-Lordinot, représentant M. et Mme B... ; - les observations de Me Josa, représentant la société Speed Pays Mêlé.

Laso, juge des référés ; - les observations de Me Labejof-Lordinot, représentant M. et Mme B... ; - les observations de Me Josa, représentant la société Speed Pays Mêlé.

B..., représentée par Me Danset-Vergoten, se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, le préfet du Nord ayant procédé au retrait des décisions attaquées par un arrêté du 23 octobre