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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2010978_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par la présente requête, la SAS Vert-Marine demande au tribunal d'annuler ce titre exécutoire et de la décharger subséquemment de son obligation de payer.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100684_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Cordoliani, demande au tribunal : 1°) la décharge de l'obligation de payer résultant des avis de
Source officielleJuge unique
DTA_2101163_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400100_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L’acte de poursuite en litige ayant ainsi fait l’objet, en cours d’instance, d’une mesure d’abandon sans avoir produit aucun effet, les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer résultant
Source officielle3ème chambre
DTA_2003526_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A est dès lors fondé à demander la décharge de l'obligation de payer cette somme. D E´ C I D E :Article 1er : M.
Source officielleMagistrat M.Herold
DTA_1904193_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'obligation de payer, dont procède la mise en demeure adressée à la SARL Monopol pour avoir paiement de ces cotisations, se trouve privée de fondement du fait de la décision du 7 octobre 2019.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004916_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer relative à ces taxes foncières.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305121_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, la société EMF demande au tribunal d’une part, de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 2 065 euros procédant
Source officielle3ème chambre
DTA_1906493_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2019, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 330
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000311_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B A, représentés par la SCP Bejin-Camus-Belot, demandent au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes visées par avis à tiers détenteur émis à leur encontre le 4 septembre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04124_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108346_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de payer la somme de 8 276,22 euros procédant de ce titre ; 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 104,22 euros procédant de la mise en demeure de payer en date du 26 juillet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00036_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
le 9 octobre 2017 et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 75 965,54 euros correspondant à une redevance pour occupation du domaine public routier.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04538_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 26 736,07 euros résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 2 juillet 2019 par le
Source officielle4ème chambre
DTA_2204149_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ce titre par un jugement n° 1703824 du 3 juillet 2019 et a déchargé la société de l'obligation de payer correspondante.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02848_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En ce qui concerne les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer résultant du titre de perception émis le 12 juillet 2018 et du rejet du recours gracieux formé à son encontre : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201135_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Francis A, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402741_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle demande à recevoir, au titre de l'exécution du jugement : - une mainlevée totale et définitive, valant décharge de l'obligation de payer, pour annulation du titre n° 447 du 24 août 2022 d'un montant
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007978162
12 décembre 1997
12 décembre 1997
Les contestations ne peuvent porter que : 1°) soit sur la régularité en la forme de l'acte : 2°) soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00578
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de paiement qui empêche le transfert de propriété de s'opérer ; pour obtenir la restitution du bien le créancier de l'obligation de paiement doit dès lors établir l'inexécution de celle-ci, ce dont il
Source officiellePage 16 sur 27072