AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1912145_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
a rectifié quelques écarts entre TVA collectée et TVA déclarée.
Source officiellePage 16 sur 822
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204896_20220823
23 août 2022
23 août 2022
de l'attestation UNEDIC (dite Pôle Emploi) la concernant afin de lui permettre d'établir ses droits, non erronés, au bénéfice de l'allocation de chômage, d'autre part, son bulletin de paie rectifié du
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