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16 434 résultats pour « obstacle à la rectification (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1912145_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

a rectifié quelques écarts entre TVA collectée et TVA déclarée.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204896_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

de l'attestation UNEDIC (dite Pôle Emploi) la concernant afin de lui permettre d'établir ses droits, non erronés, au bénéfice de l'allocation de chômage, d'autre part, son bulletin de paie rectifié du

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387bf513cb5adff943621

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Qu'il convient par ailleurs d'inviter la CARSAT, pour l'hypothèse où il serait jugé que la fin de non-recevoir opposée par la CARSAT à la demande de rectification des taux impactés par les coûts litigieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f58

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

Ils critiquent la discrimination des textes applicables qui permettent à l'enfant naturel la substitution de nom mais non à l'enfant légitime.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330360

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juin 2008 de la cour régionale des pensions de Pau en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à la rectification pour erreurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200687

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

sursis à statuer formée par leur adversaire jusqu'au prononcé d'une décision définitive dans le litige l'opposant au liquidateur de la société Slamm ayant donné lieu à un arrêt du 8 juillet 2004, rectifié

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02518_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A ce titre, il n'est pas contesté que l'administration a annexé à la proposition de rectification en litige la copie de la proposition de rectification adressée à la société SC Cadran laquelle mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508760_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A..., représenté par Me Rabier, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne ou à défaut au ministre de l’intérieur de rectifier l’erreur matérielle au sein de son relevé

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00637_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

A que les vérifications avaient été effectuées, mais que l'opposition de l'administration gestionnaire du fichier faisait obstacle à la communication des informations demandées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415711_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

cette erreur dès qu'elle a été portée à sa connaissance, moyen qui, en l'absence de toute indication sur la date où cette rectification a eu lieu, dans le délai imparti ou non, n'est manifestement pas

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69fc2485cdc6046d47e1d5ca

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A compter du 15 janvier 2019 elle a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lequel a été prolongé jusqu'à la rupture du contrat de travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212315_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

D’une part, pour mettre à la charge de la société Aureade, par les titres exécutoires litigieux, des montants rectifiés de redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique, l’AESN s’est fondée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600232_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En ce qui concerne l’injonction au préfet de délivrer un titre de séjour rectifié : 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100926_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

l'administration l'a incitée à tort à déclarer l'existence de deux logements au sein de son immeuble, ne l'a pas suffisamment informée des conséquences de cette déclaration, ne lui a pas proposé de rectifier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300346_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00074_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Me Gemin-Bonnet, notaire, a déposé le 2 mai 2019, au nom de M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2109430_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

De telles charges relèvent de la catégorie d'avantages en nature exposés dans l'intérêt du dirigeant et non dans l'intérêt de la société.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468388

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 1er décembre 2008 du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004686_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que, par proposition de rectification du 12 décembre 2018, l'administration fiscale a notifié à Mme B son intention de rectifier les bases imposables à l'impôt sur le revenu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02781_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B..., agissant au nom de la commune de Vue a demandé à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande formée par Mme C... devant le tribunal.

Source officielle