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création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts en tant qu'il attribue la dénomination l'Université de Rennes à l'établissement public expérimental qu'il crée ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606093

Admin. suprême

2 décembre 2020

Vu la procédure suivante : L'association pour la protection des sites d'Erquy et des environs - Erquy environnement, l'association Bien vivre à Plurien, l'association Fréhel environnement et la fédération

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2104848_20240315

Administratif

15 mars 2024

B ne justifie pas avoir exposé des frais d'avocat dans la présente instance.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2106101_20240315

Administratif

15 mars 2024

D'une part, le syndicat SUD Collectivités territoriales 31, qui n'a pas eu recours à un avocat, ne justifie pas avoir exposé des frais dans le cadre de la présente instance.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c050

Appel

19 mars 2008

DAKAR (Sénégal) représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me Florence DELFAU-BARDY, avocat au barreau de BÉZIERS substitué par Me Murielle MOLINE ORDONNANCE de CLÔTURE

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2004941_20230324

Administratif

24 mars 2023

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

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6ème Chambre

DTA_2205946_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, la commune de Saint-Girons, représentée par Me Magrini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B la somme de 2 000

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206224_20220927

Administratif

27 septembre 2022

accompagnant d'élève en situation de handicap, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efd5

Appel

12 septembre 2011

née le 29 Juin 1935 à SAINT-ETIENNE (42000) Chez Madame Odile Y... ... 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Michèle FREDIERE, avocat

Source officielle

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a701

Appel

23 avril 2024

Ayant son siège [Adresse 3] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Sandrine BEZARD, Postulant et Plaidant, avocat

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4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467385.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

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4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467394.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle

JEX

6690250a766d1156dbbef52c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

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Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933be

Appel

23 juin 2016

ENTRE : Monsieur Eugène X... ... 85210 STE HERMINE Représentant : Me Marion GALERNEAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : BANQUE FRANCAISE

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6d9

Appel

9 mai 2012

Mme X... a contesté cette décision par l'intermédiaire de son avocat et a formé recours.

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5ème Chambre

DTA_2110063_20260430

Administratif

30 avril 2026

’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.