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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300737_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Par la présente requête déposée le 2 juin 2023, Mme B se prévaut, afin d'obtenir une attribution de logement au titre du dispositif DALO, de la décision de la commission de médiation du 25 août 2022 qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402075_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

requête, enregistrée le 24 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le président de la commission de médiation droit au logement opposable (DALO

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201701_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Mme D n'est pas la bénéficiaire de la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 6 février 2020. Dès lors elle n'a pas qualité pour agir dans la présente instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600855_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Par le jugement n° 2403189 du 29 novembre 2024 il a été enjoint au préfet du Var - à l’aune de la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 1er février 2024 - de pourvoir au logement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10613

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société La Noix du Quercy-Rouergue, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C110262

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [T], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C110261

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [P]-[I], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mmes [H] et [L]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C110263

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2401614_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable pour tardiveté ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé, dès lors qu’un recours DALO ne garantit pas d’obtenir rapidement un logement social ;

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65a784d48121050008662efc

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°392 152 773, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Virginie DANO

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201280

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

X..., avis ayant été donné à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Daio expansion et de M.

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TA

1ère chambre

DTA_2201909_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2000963 du 23 septembre 2021, devenu définitif, le Tribunal a annulé la décision du 9 décembre 2019 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208810_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

2023, et un mémoire en maintien de la requête, enregistré le 11 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Lazaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté DDARH

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300230_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

représentée par Me Paris, qui demande au Tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le préfet du Var a décidé que l'Etat a rempli ses obligations à son égard concernant le dispositif DALO

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007699995

Admin. suprême

27 janvier 1984

27 janvier 1984

Z..., A..., X..., EDOUARD, MIORESCIOUX, DUBUISSON, DOYELLE, ULERICH, DARROS, BUCAILLE, DELOBELLE, DEFURNE, DELPIERRE, PETOPAS, A MME B... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2201655_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

B A a formulé un recours gracieux à l'encontre de la décision du 5 janvier 2022 par laquelle la commission de médiation DALO des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à obtenir la reconnaissance du

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:123

CJUE

28 février 2018

28 février 2018

exclusiva por um navio estrangeiro em trânsito — Circunstâncias em que um Estado costeiro pode iniciar procedimentos contra um navio estrangeiro — Liberdade de navegação — Proteção do meio marinho — Danos

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR50740

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

[K] Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : la société Daco France Avocat(s) : la SCP Richard Ordonnance : 50740 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008025005

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2002, présentée par Mme Dabo X..., ; Mme X..., épouse Y... demande au président de la section du contentieux du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10564

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Saint Pierre distribution-Leclerc et de la société Soc

Source officielle

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