Abdelkader Boukrourou, M mes Samira Boukrourou épouse Mehigueni et Fatiha Boukrourou épouse Hassioui, MM.

des observations ont été reçues de M me Rosemary Lloyd, pour le compte de la Commission britannique pour l’égalité et les droits de l’homme ( Equality and Human Rights Commission ) et de M me   Saadia

Pisani , juges , et de Victor Soloveytchik, greffier de section , Vu   : la requête (n o   35402/20) dirigée contre la République française et dont trois ressortissants de cet État, M me Samira

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0991 Décision du 30 Avril 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 20/12644 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTMKV Société PHOENIX CRUISES LIMITED P.O Box 217 APIA (ILES SAMOA

Valérie MORLET, Conseillère Mme Marie-José DURAND, Conseillère Greffière : Mme Samira SALMI, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

APPELANT : Monsieur [P] [I] né le 02 Août 1994 à [Localité 4] ALGERIE [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Nathalie LOURENCO, avocat au barreau des Hautes-Alpes substitué par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE

CAMBODGE), demeurant [Adresse 3] Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 4] Madame [P] [K], demeurant [Adresse 4] représentés par Me Lounis KEMMACHE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistés de Me Smeth SAMBA

responsabilité civile promoteur et tous risques chantier de la SCCV [80] [Adresse 4] [Localité 64] représentée par Me Valérie CHAUVE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Samia

vestiaire : B1059 Société SERRURERIE ET METALLERIE SAINT LOISE BRIENS ET LAMOUREUX SMSL [Adresse 81] [Localité 30] défaillant Société BEAUDOUIN FRERES [Adresse 79] [Localité 33] représentée par Me Samia

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères saluations.'

administrative, et le premier étage pour ceux qui font l'objet d'une mesure de ségrégation («   usamljenje   »), de surveillance renforcée («   pojačan tretman   ») ou d'isolement («   samica

Localité 1] représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : DEBATS : Président : Madame GOURINE Samira

la SCP DARVES-BORNOZ & CAUX, Plaidant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur [E] [L] né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 15] [Adresse 11] [Localité 13] Représenté par Me Saâdia

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Juillet 2016, Signé par Madame Christiane BELIERES, Présidente et Madame Samira CHKIRNI, Greffier auquel la minute de la décision

Signé par Madame Christiane BELIERES, Présidente et Madame Samira CHKIRNI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

C..., épouse A..., en vue de rechercher la preuve d'agissements frauduleux présumés à l'encontre de la société suisse Apit RD SA, de la société suisse Apit Corp SA et de la société X...

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com