la procédure suivante : I- Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024 sous le n°2409520 et un mémoire enregistré le 14 juillet 2025, la société civile immobilière Dianto, représentée par Me Ferron

aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/017894 du 08/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Intimé : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Cyril FERGON

En conséquence, nous ferons droit à la demande.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Feron. - les observations de Me Nicolas, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins que dans la requête.

La présidente du tribunal a désigné Mme Feron, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Feron ; - les observations de Me Faivre, avocate de M.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Feron.

Richard-Rendolet, premier conseiller, Mme Feron, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 15 février 2024. La rapporteure, C.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Feron ; - les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique ; - et les observations de Me Cautenet pour Mme B, ainsi

Richard-Rendolet, premier conseiller, Mme Feron, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 22 janvier 2024. La rapporteure, C.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Feron. Considérant ce qui suit : 1. Ressortissant turc né en 1961, M.

C... a vécu deux ans et 14 jours dans les camps de Saint-Maurice-l’Ardoise et de Bias, puis de 1970 à 1975 dans la cité du Pont-Féron pour une durée approximative de cinq ans.

Bertolo, premier conseiller, Mme Feron, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 13 juillet 2023. La rapporteure, C.

Richard-Rendolet, premier conseiller, Mme Feron, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 30 août 2024. La rapporteure, C.

explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Nous y ferons

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Feron.

société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], représentée par Mme [T] [M], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [Adresse 1], 3°/ à la société Adc ferronnerie

administrative, d'ordonner : 1°) une expertise médicale contradictoire afin de l'examiner et d'évaluer les préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la chute sur son pied gauche d'une barrière en ferronnerie

G..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 18-50.071 contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ferronnerie

Représenté par le FIVA L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE) Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Cyril FERGON