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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2205385_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501225_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00403_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300491_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501515_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302919_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205828_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01846_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2410650_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2315859_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 421-3 de ce code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00998

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

X... pour être exécuté aux Etats-Unis, la cour d'appel a faussement appliqué les articles R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail et violé l'article 3 du code civil ensemble les principes généraux du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210447

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L 114-15-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L 1262-2, R 1262-16, R 1262-17, R 1262-18, R 1263-6, R 1263-7, R 1263-8 et R 1263-9 du code du travail ; 3) alors du reste que le défaut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00026

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Le moyen est pris de la violation des articles L. 1261-3, 1262-1, 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02788_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 5422-1 du code du travail ; / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106198_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Elle porte la mention " salarié ". 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109231_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L. 5422-1 du code du travail ; / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02266_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Elle porte la mention " salarié ". () ; 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00560_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01298_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Elle porte la mention " salarié ". /2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202364_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / () / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et

Source officielle

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