Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique

B... depuis avril 2012 ; qu'il fait valoir qu'en application de l'article L.581-2 al.3 du code de la sécurité sociale, l'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier

Aux termes de l’article L. 581-3 de ce code : « L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

Aux termes de l’article L. 581-3 du même code : « L’étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l’article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

Selon les termes de l'article L. 581-9 de ce code, dans leur rédaction alors applicable : " Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est

L. 581-8. / IV. - Toute zone de publicité restreinte doit comporter un ou plusieurs des emplacements visés à l'article L. 581-13, selon des modalités fixées par le décret visé audit article ". 4.

directive n° 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, ni les dispositions de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 3 mars 2022, ni les articles L. 581-2 et L. 581-3 du code

Aux termes de l’article L. 581-3 du même code : « Au sens du présent chapitre : / 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée

Enfin, aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " Au sens du présent chapitre :/ 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée

S'agissant de la décision de refus de la protection temporaire : - il remplit les conditions prévues aux articles L. 581-2 et L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 581-3 de ce code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

L. 581-3 du même code : « L’étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l’article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de

Aux termes de l'article L. 581-3 de ce code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

Aux termes de l’article L. 581-3 du même code : « L’étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l’article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

L'article L. 581-3 de ce code dispose : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 581-1 à L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

alors même que cette dernière a pu être prise également sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code.