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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - JEX
68e7a506033cf481c39a3755
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En application de l’article 82-1 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l’affaire a été renvoyée devant le juge de l’exécution par simple mention
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b00dcfb98137c174786013
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Source officielleChambre 8/Section 3
660eeaf0fbb79e8fd3d2ee98
4 avril 2024
4 avril 2024
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCE non comparante, ni représentéec/DEFENDEUR
65b162d0b9f94e984650baec
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L131-6-2 et R131-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel
Source officielleChambre 8/Section 1
686422600bb2f8a66ca5ecd3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16319b9f94e984650c463
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L131-6-2 et R131-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel
Source officielleChambre 8/Section 3
67856178aaacbea0fe67f6bd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJex
67fd5053e85d0474bddb3ac6
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b40591753f879640d5f505
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En cas de saisie d'un compte joint, la cour de cassation retient au visa de l'ancien article 1315 et des articles 1538, alinéa 1er, 3 du code civil et 320, alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il incombe
Source officielleServ. contentieux social
67114fa755a2a6f00e55608f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c442a5
25 juillet 2024
25 juillet 2024
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/00535 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MDL MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/24 à Me
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : La décision de rejet de la réclamation du 24 juin 2022 dirigée contre la décision de la CAF de La Réunion du 22 juin 2022 mettant à sa charge un indu de RSA de 8441,46 euros à
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2aefdd062d9f810e069a
1 avril 2025
1 avril 2025
Subsidiairement, il sollicite des délais de paiement sur 24 mois.
Source officielleChambre 1-9
66ff8584a4ff9ec259c0946f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions du 4 avril 2024 auxquelles il est ici renvoyé, madame [N] demande : Vu les articles L412-3 et suivants ainsi que les articles R121-5 et suivants du Code des procédures civiles
Source officielleJEX
6a10c589cdc6046d479dbf34
21 mai 2026
21 mai 2026
Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.
Source officielleJex
678563cfaaacbea0fe680145
10 janvier 2025
10 janvier 2025
mai 2023, la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec353e3bdd077866e17
4 juillet 2024
4 juillet 2024
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/01292 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4NVF MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 04/07/2024 à Me
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668440a58bcff606d9c41663
2 juillet 2024
2 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 Juillet 2024 DOSSIER N° RG 24/01753 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y36Y Minute n° 24/ 260 DEMANDEUR Madame [V] [R] épouse [M] née
Source officielleCour d'Appel
S ORDONNANCE DE REFERE 8 Décembre 2015 SA AXA FRANCE VIEc/Madame Sylvie X
6253cd3ebd3db21cbdd92bac
8 décembre 2015
8 décembre 2015
titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés et Recours
6274bd4a2799a9057d5dd234
5 mai 2022
5 mai 2022
Ils sollicent par ailleurs la condamnation de [D] [E] à leur payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 17 sur 39