Ces sommes seront converties en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à

Cette somme, qui couvrira tous chefs du préjudice confondus, sera convertie en lei roumains au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable.

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement et exempte de toute taxe éventuellement

La somme en euros sera convertie en lei roumains au taux applicable à la date du paiement.

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Ces sommes seront converties en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exemptes de toute taxe éventuellement applicable.

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelle livre turque au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

de l'assignation, mais au regard de la subrogation, consentie en cours d'instance, laquelle ne transmet la créance au subrogé qu'à la date du paiement qu'elle implique, la cour d'appel a violé les textes

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Ladite somme globale sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement.

TEMOIGNAGE DU FILS DU PRECEDENT LOCATAIRE, DONT LES PAPIERS AURAIENT ETE DETRUITS LORS DE L'INVASION DE 1940 N'EST PAS SUFFISAMENT PRECIS, TANT SUR L'OBJET ET LE MONTANT DE LA REPRISE QUE SUR LE LIEU ET LA DATE

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en monnaie nationale de l’Etat défendeur au taux applicable à   la date du paiement, et s’entend

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en lei roumains au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Cette somme sera convertie dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement, et payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de radiation du rôle

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute

X... les intérêts moratoires sur les rappels de traitement dont s'agit à compter de la date de sa demande de réglement du 5 février 1979 et jusqu'au 31 juillet 1979 date du paiement de ces rappels ; que