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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9f4cdc6046d471030a3
7 avril 2026
de 18 % l’an à compter du 5 avril 2023 et le condamner à restituer sous astreinte de 15 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, le véhicule financé litigieux et lui donner
CHAMBRE DES REFERES
6a1889f2cdc6046d47471823
19 mai 2026
Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, en présence de Guillaume PUYGRENIER, magistrat, assistés de Madame Cristine MARTINS, greffière, avons rendu la décision dont
Expropriations
68dec3bd6af9fd1f8094d897
2 octobre 2025
Le commissaire du Gouvernement n’a pas conclu sur le mémoire de donner acte. La RIVP a soutenu son mémoire de donner acte à l’ audience du 02 septembre 2025.
1ère ch. - Sect. 1
69f8f368cdc6046d479817de
13 avril 2026
Vanessa CALAMARI de la SCP IEVA-GUENOUN PAIN CALAMARI, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant Monsieur [B] [Z] [M] Chez Madame [S] [A] [Adresse 3] [Localité 1] non représenté **** Vu les actes
65c3d9efc432ce7d11a70177
1 février 2024
de : -Donner acte aux parties de l’accord amiable intervenue entre elles pour une indemnité de 33.000 euros ; -Donner acte aux parties du droit de priorité offert à la Société COIFF 19 en vertu de l
Pôle 1 - Chambre 3
69fd76fccdc6046d470365ff
7 mai 2026
[B] demande à la cour de : lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ; constater l'extinction de l'instance et de l'action ; fixer le nombre d'unités de valeur (UV) au titre du travail
ST AVOLD CIVIL
6a0f6826cdc6046d477d5165
21 mai 2026
Par actes de commissaire de justice délivrés le 28 octobre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1], partie demanderesse, a fait citer M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7477ffb526292dd6e37
16 octobre 2025
dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, Maître [S] [F] ès qualités demande à la cour de : - dire et juger qu'il est recevable et bien fondé en ses demandes, - lui donner
Référés civils
69de8a18cdc6046d473c71ba
AJEBAT dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en Es qualité d’assureur de la société AJEBAT dont le siège
Jex SAISIE IMMOBILIERE
69d9958acdc6046d47d3ca3e
[K] [B] a demandé au Tribunal judiciaire de : “- CONSTATER ET DONNER ACTE à M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205279_20220827
27 août 2022
acte de l'intervention volontaire de la société MMA Iard et MMA Iard Assuances Mutuelles ; 3°) donner acte des protestations et réserves des sociétés MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles et de la
Chambre 1-2
69d8a126cdc6046d47bd117b
9 avril 2026
JAI AUTOMOBILES, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Déborah MICHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE S.C.I.
Chambre civile 1-5
69e1c089cdc6046d4787c0f8
16 avril 2026
[F] demande à la cour, au visa des articles L.145-51 et suivants du code de commerce, de : « ' donner acte à la société AB Diag 95 de son désistement de la procédure RG25/04118, ' condamner la société
Service des référés
6a0f5728cdc6046d477c0e2a
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Axa France Iard demande de : -Donner acte à la compagnie AXA France IARD qu’elle formule protestations et réserves
cr
61372624cd5801467742343b
15 janvier 2003
acte de ce que, durant toute la première journée d'audience, l'accusé n'avait pas été interrogé sur les faits qui lui étaient reprochés ; "alors que la décision de refus de donner acte, qui a un caractère
Chambre civile 1-1
6a1fb610cdc6046d47e890e4
2 juin 2026
: 02/05/2025 Disposants : [L]/[X] - Donner acte à Mme [F] [X] de son désistement d'appel dans la présente procédure sous réserve de l'homologation du protocole d'accord du 9 janvier 2026, - Prononcer
61372605cd58014677422552
15 décembre 1999
motif que l'examen d'une telle demande constitue une demande de donner acte pure et simple, sans aucun caractère contentieux ; " alors que, d'une part, la demande de donner acte de ce que le ministère
669640cef5112d8edd056d21
11 juillet 2024
Par mémoire de donner acte visé par le greffe le 03 juin 2024, la Ville de Paris a demandé au juge de l’expropriation de donner acte aux parties de l’accord pour fixer le prix de l’immeuble sis [Adresse
chambre 1-7
6a196262cdc6046d47596d0c
28 mai 2026
DONNER acte à la société CA CONSUMER FINANCE de ce que, si la moto est récupérée et vendue, le prix de vente de la moto sera porté au crédit du compte de la société MSN LOGISTIC.
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