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598 703 résultats pour « donner acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9f4cdc6046d471030a3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de 18 % l’an à compter du 5 avril 2023 et le condamner à restituer sous astreinte de 15 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, le véhicule financé litigieux et lui donner

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a1889f2cdc6046d47471823

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, en présence de Guillaume PUYGRENIER, magistrat, assistés de Madame Cristine MARTINS, greffière, avons rendu la décision dont

Source officielle
TJ

Expropriations

68dec3bd6af9fd1f8094d897

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le commissaire du Gouvernement n’a pas conclu sur le mémoire de donner acte. La RIVP a soutenu son mémoire de donner acte à l’ audience du 02 septembre 2025.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69f8f368cdc6046d479817de

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Vanessa CALAMARI de la SCP IEVA-GUENOUN PAIN CALAMARI, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant Monsieur [B] [Z] [M] Chez Madame [S] [A] [Adresse 3] [Localité 1] non représenté **** Vu les actes

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9efc432ce7d11a70177

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

de : -Donner acte aux parties de l’accord amiable intervenue entre elles pour une indemnité de 33.000 euros ; -Donner acte aux parties du droit de priorité offert à la Société COIFF 19 en vertu de l

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd76fccdc6046d470365ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] demande à la cour de : lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ; constater l'extinction de l'instance et de l'action ; fixer le nombre d'unités de valeur (UV) au titre du travail

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6826cdc6046d477d5165

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par actes de commissaire de justice délivrés le 28 octobre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1], partie demanderesse, a fait citer M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e37

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, Maître [S] [F] ès qualités demande à la cour de : - dire et juger qu'il est recevable et bien fondé en ses demandes, - lui donner

Source officielle
TJ

Référés civils

69de8a18cdc6046d473c71ba

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

AJEBAT dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en Es qualité d’assureur de la société AJEBAT dont le siège

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69d9958acdc6046d47d3ca3e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[K] [B] a demandé au Tribunal judiciaire de : “- CONSTATER ET DONNER ACTE à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205279_20220827

Administratif

27 août 2022

27 août 2022

acte de l'intervention volontaire de la société MMA Iard et MMA Iard Assuances Mutuelles ; 3°) donner acte des protestations et réserves des sociétés MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles et de la

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a126cdc6046d47bd117b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

JAI AUTOMOBILES, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Déborah MICHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE S.C.I.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c089cdc6046d4787c0f8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[F] demande à la cour, au visa des articles L.145-51 et suivants du code de commerce, de : « ' donner acte à la société AB Diag 95 de son désistement de la procédure RG25/04118, ' condamner la société

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5728cdc6046d477c0e2a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Axa France Iard demande de : -Donner acte à la compagnie AXA France IARD qu’elle formule protestations et réserves

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742343b

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

acte de ce que, durant toute la première journée d'audience, l'accusé n'avait pas été interrogé sur les faits qui lui étaient reprochés ; "alors que la décision de refus de donner acte, qui a un caractère

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb610cdc6046d47e890e4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

: 02/05/2025 Disposants : [L]/[X] - Donner acte à Mme [F] [X] de son désistement d'appel dans la présente procédure sous réserve de l'homologation du protocole d'accord du 9 janvier 2026, - Prononcer

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422552

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

motif que l'examen d'une telle demande constitue une demande de donner acte pure et simple, sans aucun caractère contentieux ; " alors que, d'une part, la demande de donner acte de ce que le ministère

Source officielle
TJ

Expropriations

669640cef5112d8edd056d21

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par mémoire de donner acte visé par le greffe le 03 juin 2024, la Ville de Paris a demandé au juge de l’expropriation de donner acte aux parties de l’accord pour fixer le prix de l’immeuble sis [Adresse

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196262cdc6046d47596d0c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

DONNER acte à la société CA CONSUMER FINANCE de ce que, si la moto est récupérée et vendue, le prix de vente de la moto sera porté au crédit du compte de la société MSN LOGISTIC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196241cdc6046d47596a7f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

DONNER acte à la société CA CONSUMER FINANCE de ce que, si la moto est récupérée et vendue, le prix de vente de la moto sera porté au crédit du compte de la société MSN LOGISTIC.

Source officielle

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