que des poules de reproduction et des futures pondeuses. 6.

Dès lors, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation ni méconnaître les dispositions précitées que le préfet de la Haute-Garonne a pu refuser à M.

technicien supérieur (BTS) " Management des Unités Commerciales " a refusé de leur délivrer ce diplôme à l'issue de l'examen de leurs livrets scolaires et les a autorisés à présenter les épreuves ponctuelles

Il soutient que : - la décision de licenciement est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation dès lors qu'il a été recruté par le CHR de Metz-Thionville dans le seul but de porter le projet

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que son ajournement s'explique par la conversion de son absence justifiée par un certificat médical à un examen blanc en note équivalent

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'appréciation ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.

soutient que : - la décision attaquée doit être regardée comme entachée d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; - cette décision est entachée d'une erreur

en zone RIA1 de ces parcelles est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait.

Par suite, les décisions contestées ne sont entachées d'aucune erreur manifeste dans l'appréciation de la qualité d'ascendants à charge d'un ressortissant français. 7.

Il soutient que l'arrêté ne porte à Mme A aucune atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation.

JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND (Sur rectification de la décision en date du 11/02/2026 - RG 25/3855 -N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZEG) Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 Président : Madame PONCET

franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'erreur de qualification des faits ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article

BOUCHES DU RHONE Représenté par Monsieur [J] [D] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 02 Novembre 2022 devant Madame Aude PONCET

dispositions par une entrée manuelle de certains paramètres, dans l'attente de la version modifiée du programme comptable, fournie le 22 juin suivant ; qu'ayant sous-facturé certains actes du fait d'une erreur

[D], attaché principal d'administration, qui a dit : l'erreur dans la date d'admission est sûrement une erreur matérielle, quand bien même il n'y a aucun grief.

A soutient que l'arrêté pris dans son ensemble : - est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il démontre sa présence sur le territoire français pour l'année 2015, contrairement à ce que relève le préfet

de droit, d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou encore si elle est révélatrice d'un détournement de pouvoir. 4.

situation familiale ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation, méconnaît l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles et est entachée d'une erreur

situation familiale ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation, méconnaît l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles et est entachée d'une erreur

situation familiale ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation, méconnaît l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles et est entachée d'une erreur