-   Nul ne doit être soumis à des mauvais traitements, à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants.

  -   Nul ne doit être soumis à des mauvais traitements, à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants.

Elle en conclut à une violation de ce chef en raison de l’absence d’une enquête effective menée par les autorités internes compétentes pour les mauvais traitements subis par le requérant pendant sa garde

    Sur l’allégation de mauvais traitements 41.

effective sur les allégations de mauvais traitements.

Roumanie - 41124/02 Arrêt 14.12.2006 [Section III] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Mauvais traitements allégués lors d'un internement psychiatrique et absence d'enquête effective et

En droit   : Sur le risque de mauvais traitement du premier requérant en Chine : Ni l'office des migrations ni les tribunaux n'ont mis en doute le fait que le premier requérant était un adepte du

Se plaignant des mauvais traitements, des brimades et de la discrimination dont ils estimaient avoir été victimes, sept des requérants («   les sept premiers requérants   ») intentèrent en 1999

qui couvrait un sujet d’intérêt public: violation   Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Enquête efficace Mauvais traitement par la police d’un journaliste qui couvrait un sujet d’intérêt

    Plaintes pénales déposées contre les policiers pour mauvais traitements et contestant la légalité de sa garde à vue A une date non précisée, le requérant déposa une plainte pour mauvais traitements

    Dans l’intervalle, les requérants avaient déposé une requête auprès de la Cour dénonçant les mauvais traitements qu’ils auraient subis pendant l’enquête pénale.

Treize requérants se plaignent d’avoir subi des mauvais traitements et sévices durant leur garde à vue; une des requérantes soutient avoir fait une fausse couche en raison ces mauvais traitements.

    Sur l’allégation de mauvais traitements à la prison de Tekirdağ 17.

  La poursuite des actes de mauvais traitements Le code pénal érige en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour

l'homme (ci-après «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l'arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison des mauvais

Par ordonnance du 29 avril 2004 elle a été renvoyée devant la cour d'assises du Maine et Loire pour : - complicité de viols - complicité d'agressions sexuelles - non dénonciation de mauvais traitements

  En fait, des éléments provenant d’un certain nombre de sources objectives attestent que les mauvais traitements infligés aux détenus persistent en Ouzbékistan.

, ou le caractère défendable des allégations de mauvais traitements de la requérante, sous l’angle de l’article 13 de la Convention.

mauvais traitements infligés à M.