La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Aux termes de l’article L. 93 du même code : « Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des

Monsieur [N] [B] [Adresse 1] [Adresse 2] Représentant : Me Bérénice DE CHAUVERON-RAMBAUD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 42 Représentant : Me Ouahab BOUREKHOUM, Plaidant

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

[Adresse 12] représenté par Me Alexandre MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Madame [RG] [X] épouse [JN] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Alexandre MUSACCHIA, avocat

ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire. ».

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Par un courrier du 18 mai 2022 adressé à la caisse d'allocations familiales, Mme A a sollicité une remise de sa dette de prime exceptionnelle de fin d'année 2020.

C, se déclarant célibataire et sans revenu, est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis 2013. A la suite d'un contrôle, il a été constaté que M.

C est bénéficiaire de la prime d'activité auprès de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.

(CAF de la Moselle ci-après) de son changement d'adresse que le 4 mai 2021 ; - il a donc refusé volontairement de se soumettre au contrôle.

En étant bénéficiaire du revenu de solidarité active, M. A ne pouvait ignorer son obligation de déclaration complète de toutes ses ressources.

Selon le premier alinéa de l'article R. 262-88 du même code : "Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans

Il fait valoir que l'indu résulte des omissions déclaratives de la requérante et qu'il n'est pas justifié que ses difficultés financières feraient obstacle au remboursement de sa dette.

Elle fait valoir que l'indu trouvant sa cause dans une omission volontaire de Mme B de déclarer les pensions alimentaires versées par son père ainsi que certaines indemnités chômage, elle ne peut, quelle

APPELANTE : CARSAT DU LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Mme [B] [T] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉ : Monsieur [N] [O] [Adresse 3] [Localité

A B était bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis le mois d'octobre 2018.

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

, la date de la délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de

Le jugement attaqué n'est ainsi pas entaché d'omission à statuer. Sur la légalité de l'arrêté de retrait de permis de construire : 3.