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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2105992_20230208
8 février 2023
8 février 2023
d'un indu de prime d'activité d'un montant de 493,44 euros pour la période de novembre 2019 à janvier 2020 ; 2) de lui accorder une remise totale de ses dettes.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2104633_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Le requérant, qui a sollicité la remise gracieuse totale du solde de sa dette, s'est vu accorder une remise partielle à hauteur de 75 % par une décision de la CAF du 6 juillet 2021.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2402070_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
résultant d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) pour la période du 1er septembre 2022 au 30 novembre 2023 et de lui accorder une remise totale de sa dette.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310034_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise totale de l'indu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305259_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder une remise totale de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202971_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
une décision du 24 juin 2022, la CAF de l'Eure a rejeté cette demande, elle a toutefois, par une décision du 9 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, décidé de lui accorder une remise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503207_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle demande qu'une remise totale de sa dette lui soit accordée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103780_20230203
3 février 2023
3 février 2023
personnalisée au logement d'un montant initial de 4 041 euros et de lui en accorder la remise totale.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502476_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active de 2 814,21 euros a été rejetée ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501522_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active de 2 814,21 euros a été rejetée ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2501138_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de logement sociale d'un montant initial de 2 864,00 euros, et de lui accorder une remise totale de sa dette.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2304763_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
partielle à hauteur de 836,75 euros de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 3 347,01 euros et de lui en accorder la remise totale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2425293_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il résulte de l'instruction et notamment, du courrier de la CAF de Paris,en date du 2 décembre 2024 adressé à la requérante, que cette dernière s'est vue accorder la remise totale de sa dette d'aide personnelle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305454_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B a transmis au tribunal la décision du 17 octobre 2023 de la caisse d'allocations familiales de l'Ain lui accordant la remise totale de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500162_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
caisse d'allocations familiales du Loiret, conclut au non-lieu à statuer à statuer dès lors que la commission de recours amiable, dans sa séance du 6 juin 2025, a décidé d'accorder aux requérants une remise
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208232_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de sa dette d'allocation de logement sociale d'un montant de 723 euros et de lui accorder la remise totale de cette dette.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201056
25 juin 2015
25 juin 2015
l'effacement partiel de la dette de TVA, en opposant les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, stipulant en particulier qu'aucune autorité publique ne peut accorder de remise
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2412352_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le requérant demande au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de cette dette.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302736_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 février et 4 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Allier conclut au non-lieu à statuer suite à la remise totale de la dette accordée à M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472581.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
gracieuse de cet indu, et de prononcer la remise totale de cet indu ; - d'annuler la décision du 7 mai 2020 par laquelle le directeur général de la mutualité sociale agricole de Provence-Azur a mis à
Source officiellePage 17 sur 8410