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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ETRANGERS
Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt Conkac/Belgique du 5 février 2002
644cb51a56c9f0d0f8b6f159
28 avril 2023
28 avril 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et spécialement L.743-22, R.743-10, R.743-12, R.743-13 et R.743-22 dudit code ; Vu l'ordonnance
Source officielleRétentions
659e46b75537980008847258
9 janvier 2024
9 janvier 2024
à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et
Source officielleRétentions
6350e4d742150aadff23db48
19 octobre 2022
19 octobre 2022
-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion CIVALE, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 12 septembre 2022 notifié
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bb
27 juillet 2023
27 juillet 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
6811b378893ab038bd466035
29 avril 2025
29 avril 2025
Il ressort des éléments de la procédure que le contrôle ayant conduit à l'interpellation de l'intéressé était fondé sur l'article 78-2 al 1 et 2 du code de procédure pénale, lequel permet l'application
Source officielleRétentions
64379dd49477fe04f5cc64c6
11 avril 2023
11 avril 2023
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mélanie VANNIER, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleRétentions
62736a92a58162057dac6726
4 mai 2022
4 mai 2022
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion CIVALE, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleRétentions
63c256940bfda47c90076040
13 janvier 2023
13 janvier 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
65449d63c71a6a83181c8e7a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleETRANGERS
66fce3da8d6ea26f688da6ff
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleRétentions
63660b3cbb0cef7f742792c8
4 novembre 2022
4 novembre 2022
à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et
Source officielleRétentions
62cd0f0fe91c8e9fcf0712e5
11 juillet 2022
11 juillet 2022
d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétentions
64eedcccbb2c32d969d353d3
5 août 2023
5 août 2023
R743-2 du CESEDA, en ce que la requête devait être accompagné de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 du code précité.
Source officielleRétentions
6364bbb1e405357f749eaad0
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739ed1
9 janvier 2023
9 janvier 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
62fdd5f7c40462c563c35204
17 août 2022
17 août 2022
de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJ.L.D.
69742957cdc6046d47807ff7
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétentions
6807230c9db5bb5c624d2e4f
19 avril 2025
19 avril 2025
SUR QUOI Vu les articles L. 741-1, L.742-1 à L742-3, L743-4 à L743-7, L.743-24 et L.743-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du représentant de M.
Source officielleRétentions
6528df79aaebb88318fda5e6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleJ.L.D.
6626ab0b1329eb3db7c27c9d
21 avril 2024
21 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officiellePage 18 sur 47