de sa scolarisation en France entre 2015 et 2020, il n'établit pas une intégration professionnelle suffisante en se bornant à produire une attestation de suivi de la mission locale d'insertion Isère, Drac

s'agissant d'un immeuble inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, - que l'information préalable du Préfet est obligatoire sous peine de poursuites pénales, - que d'ailleurs, la DRAC

applicable à l'espèce ; en tout état de cause la couleur verte de la clôture ne méconnaît ces dispositions ; o le projet ne compromet pas la réalisation de la déviation du Rif Talon, de la commune, du Drac

Le requérant opta pour la première solution et reçut une somme de 5.320.446 drachmes (120.000 francs français environ).

devant les juridictions administratives   ;   -   a dit que le gouvernement de l'Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois, 6   000   000 de drachmes

Le 16 juillet 1993, le tribunal fit droit à la demande des requérants et condamna l’IKA à leur verser des sommes allant de 24 030 à 199 953 drachmes (jugement n°   6472/1993).

Le 15 juin 1993, le tribunal fit droit à la demande des requérantes et condamna l’IKA à leur verser des sommes allant de 174 876 à 187 434 drachmes (jugement n°   4477/1993).

Le 23 juillet 1993, le tribunal fit droit à la demande des requérants et condamna l’IKA à leur verser des sommes allant de 20 820 à 162 396 drachmes (jugement n°   6476/1993).

juillet 1981, le requérant saisit le tribunal de grande instance (Polymeles Protodikeio) d'Athènes d'une action contre la compagnie d'assurances, en vue d'obtenir une indemnité, chiffrée à 2.468.130 drachmes

sollicite l'indemnisation n'est pas établi dès lors qu'il appartenait au requérant de se tenir informé des suites de sa demande avant son licenciement, notamment au moyen de la consultation du logiciel Dracar

3- BOULARI-98810 MONT DORE représentée par la SELARL JURISCAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Août 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Thierry DRACK

CEDEX 08 représentée par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-CAUCHOIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Novembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Thierry DRACK

98805 NOUMEA CEDEX)- représenté par la SELARL AGUILA-MORESCO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Juin 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Thierry DRACK

L3-98849 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL BRIANT COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Juin 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Thierry DRACK, Premier

Le tribunal fit droit à la demande des autres requérantes et condamna l’IKA à leur verser des sommes allant de 23   237 à 252 837 drachmes (jugement n°   6478/1993).

Le 23 juillet 1993, le tribunal fit droit à la demande des requérants et condamna l’IKA à leur verser des sommes allant de 24 030 à 187 434 drachmes (jugement n°   6473/1993).

En outre, s'agissant plus spécifiquement de la qualité de l'offre, la DRAC a estimé que la ligne éditoriale proposée par la société requérante, avec une programmation par le cinéma " Artplexe " de 30 %

Rappelant que la sentence arbitrale avait déclaré fondées certaines réclamations d'indemnisation formulées par la société Stran dans la mesure où celles-ci ne dépassaient pas un montant de 116 273 442 drachmes

n’étaient pas soumis à une surveillance secrète en raison de leurs convictions religieuses et ne le seraient jamais à l’avenir et s’est engagé à verser à la partie requérante la somme de 1 500 000 drachmes

xa0; - a dit qu’il ne s’imposait pas d’examiner l’affaire sur le terrain de l’article 13 de la Convention ; - a dit que l’Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, 1 000 000 de drachmes