Royaume-Uni , arrêt du 8 février 1996, §   63, Recueil 1996-I).

UBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT SOCIETE IR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN SELARL LX AIX EN PROVENCE Décision déférée

La Haute Cour retint, entre autres, ce qui suit: «   (...) les preuves recueillies pendant l’enquête doivent être vérifiées par le juge qui les examine en audience publique, de manière orale, sans

Turquie , 9   juin 1998, § 65, Recueil 1998 ‑ IV). 33.

France du 10 juillet 1996 ( révision – recevabilité ), § 21, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, Gustafsson c.

France , 25 juin 1996, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ III). 21.

n o 4113/04 présentée par Emilia COSTEA et autres contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 31 mars 2009 en une chambre composée de   :   Josep

  Turquie (article 50), 29   juillet   1998, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ IV   ; voir Străin et autres c.

  Grèce , 19 mars 1997, § 40 et suiv., Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ II). 21.

  L’arrêt a été rendu par une chambre de 7 juges composée de   :   Nicolas Bratza (Britannique), président , Josep Casadevall (Andorran), Giovanni Bonello (Maltais), Riza Türmen (Turc),

  L’arrêt a été rendu par une chambre de 7 juges composée de   :   Nicolas Bratza (Britannique), président , Josep Casadevall (Andorran), Luzius Wildhaber (Suisse), Matti Pellonpää (Finlandais

Une deuxième demande fut alors présentée pour le compte du requérant, qui tendait à ce que fussent exclues les preuves recueillies grâce aux policiers en civil, conformément à l’article   78 de la

Pour ce faire, elle n’interrogea pas les personnes qui avaient comparu précédemment devant le procureur et le tribunal départemental, mais décida d’accorder plus de crédit aux déclarations recueillies

INTIMES Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 5] [Adresse 6] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Jérôme CASEY

Aux termes de l'article R. 123-19 de ce code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. /

C..., adjointe à la directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture de la Haute-Garonne, qui, par un arrêté du 5 décembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le

Madame Sabine, Marie-Josèphe B... épouse C... née le [...] à NANTERRE (92) de nationalité Française [...] [...]

.; Qu'il apparaît à l'examen des attestation recueillies de Madame Z...veuve X..., de Madame Paule X...et de Monsieur Joseph Y..., que le précédent propriétaire de la parcelle E 156 bénéficiait d'un droit

En premier lieu, par l'arrêté n°31-2021-09-20-00001 du 20 septembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°31-2021-325, le préfet de la Haute-Garonne a donné à