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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2204457_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

LEGEAY La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au préfet de la Mayenne, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2204528_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2204682_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

LEGEAY La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2204745_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2204767_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 2ème chambre

DTA_2204845_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Il soutient que : - la décision attaquée est dépourvue de base légale ; - il encourt de graves risques en cas de retour au Bangladesh, tels que décrits dans sa demande d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206705_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2206868_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2109529_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113212_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2108180_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

vérifier si son emploi présentait un intérêt pour l'économie française au sens de l'article 21-26 du code civil et que le motif tiré d'absence de projet d'installation prochaine en France ne peut légalement

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2105690_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2102705_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2004784_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2004796_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2101264_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2101304_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2012103_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007768_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2005980_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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