LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Radiation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1592 F-D Pourvoi n° G 17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., née X..., demeurant ..., Résidence Leprince, appartement

A B, représenté par Me Leprince, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus de séjour implicite révélé par l'arrêté préfectoral du préfet de la Seine-Maritime du 31 août 2023 portant obligation de

2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu s'agissant des conclusions aux fins d'annulation, en raison de l'annulation prononcée par le tribunal au vu de la requête présentée par Me Leprince

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Galle, -et les observations de Me Madeline, substituant Me Leprince, représentant M. et Mme D.

B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, mis à la charge de l'Etat le versement à Me Leprince

en personne DÉFENDERESSE AU RECOURS : Madame [F] [U] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante DEBATS : A l'audience publique du 3 décembre 2024, devant Mme Marie-Christine LEPRINCE

Localité 2] représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen DEBATS : A l'audience publique du 2 mai 2023, devant Mme Marie-Christine LEPRINCE

B C A, représenté par Me Leprince, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à

D B, représenté par Me Leprince, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de

A D F, agissant en son nom et en tant que représentant légal des enfants B et E D, représenté par Me Leprince, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 février 2022 de la commission de recours

B A, représenté par Me Leprince, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

B A, représenté par Me Leprince, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé

C A B, représenté par Me Leprince, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à

B, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 30 mai 2023 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de la

épouse [L] 2 copies exécutoires délivrées à - avocat - parquet civil copie dossier le TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE PRESIDENT: Madame Carole LEFRANC

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lefranc

DEMANDERESSE Madame [K] [P] Pereira [Y] LEPRINCE [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Edouard KNOLL, avocat au barreau de PARIS - #A0397 DEFENDEURS Madame [D] [M] [Adresse 1] [Localité

C A , représenté par Me Leprince, Selarl Eden avocats , demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, Mme B, représentée par Me Leprince, associée à la SELARL EDEN avocats, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide