(CADEMA) dit A pour les lots 1 et 2 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Dembéni-Mamoudzou une somme de 10 000 euros à verser l'exposante au titre des dispositions de l'article

transport public de passagers entre Mamoudzou et Iloni.

qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Réunion, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mamoudzou

X... et Mme Y... se sont mariés à Mamoudzou (Mayotte) le 16 octobre 1991 selon les coutumes musulmanes ; que Mme Y... a saisi le Grand Cadi de Mayotte pour faire établir que les jumeaux nés après la séparation

B... né à Mamoudzou, demande au tribunal : 1°) de constater l’inexécution de l'injonction ordonnée par la décision du tribunal n°2501191 en date du 4 juillet 2025 ; 2°) de réitérer l’injonction

RAFION Y..., demeurant à Bandraboua, en cassation d'un jugement rendu, le 17 juin 1987, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Mayotte, au profit de Mme X...

enregistrée le 7 décembre 2023, Mme C A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de Mamoudzou

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 29 novembre 2024 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de Mamoudzou a refusé l’enregistrement

de la Réunion a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Mamoudzou

A a participé le 3 août 2020 au blocage du magasin Jumbo score de Mamoudzou, à l'occupation du magasin Jumbo à Majicavo Lamir le 11 août 2020, au blocage du magasin Score de Petite-Terre le 12 août 2020

, à l'occupation du magasin Jumbo à Majicavo Lamir le 11 août 2020, au blocage du magasin Score de Petite-Terre le 12 août 2020 et au blocage des dépôts Jumbo de Mamoudzou le 11 septembre 2020.

C, né à Mamoudzou, a été scolarisé à l'école maternelle à Tsingoni en 2000-2001 et 2001-2002 puis à Bandrélé du CP au CM2 de septembre 2002 à août 2007.

Par un jugement du 25 juillet 2019, le Tribunal judiciaire de Mamoudzou a constaté sa nationalité française.

A, qui est né à Mamoudzou le 7 février 2004 et dont la seule nationalité actuelle est la nationalité comorienne, ses démarches en vue de l'acquisition de la nationalité française n'ayant pas encore abouti

le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire a rejeté sa demande de détachement pour rejoindre les services de la commune de Mamoudzou

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'avocat général près la chambre d'appel de Mamoudzou

tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé son détachement en qualité de policier municipal au sein de la commune de Mamoudzou

rédigée le 5 octobre 2021 sans indication de période de durée, en outre des certificats de scolarité dans une école primaire de Mamoudzou établis à son profit entre 2005 et 2009, enfin, des extraits de

A..., suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mamoudzou contre M. H...