Cette parcelle est contiguë au fonds appartenant à [R] [V] situé [Adresse 5] à [Localité 10].

& PARTNERS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE LA REGION REUNION [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Sophie

Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 11 Février 2025 en présence de Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Madame Sophie BENOIT, Monsieur Bruno

[NH] [RK] et Mme [AP] [RK] aux fins de déclarer l'état d'enclavement de la parcelle section BE n° [Cadastre 10] et de faire bénéficier ce fonds d'une servitude de passage ; - Homologué le rapport d'expertise

COUVEZ, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

COUVEZ, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

Pascal PEDRON, Président de chambre Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M.

Français JUGEMENT DU 10 octobre 2024 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [Z] [H], expert-comptable, exerçant sous l’enseigne CABINET [H], sis [Adresse 5] - [Localité 4] représenté par Me Marie-pascale

République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 10 octobre 2024 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [I] [N], exerçant sous l’enseigne CABINET [N], sis [Adresse 3] représenté par Me Marie-pascale

Pascal Trouilly, conseillers d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 janvier 2025. Le président : Signé : M.

Pascal X..., demeurant Hôtel de ville de La Rocheservière (85620) ; M.

[L] de leur demande de reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle cadastrée A[Cadastre 2] pour accéder à leurs parcelles, - débouté Mme [G] et M.

la Cour : Jugement du 07 juin 2019 rendu par le pôle social du tribunal de grande instance de LA ROCHE-SUR-YON APPELANT : Monsieur [Y] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Pascale

23/39300 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3M3U ADS N° Minute : JUGEMENT rendu le 08 JANVIER 2025 ADOPTION SIMPLE REQUÉRANT [V] [I] [D] [H] 2 RUE DE CHAMBIGES 75008 PARIS comparant et assisté par Me Pascale

[U] C/ Mme [M] Formule exécutoire + CCC le 11 octobre 2022 à : - Me Pascal GUILLAUME - Me Matthieu COLLIN COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE CONTENTIEUX

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure DUMEAU, Me François AJE, Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, Me Stéphanie TERIITEHAU, Me Christophe DEBRAY, Me Sophie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/04/2025 à : Madame [T] [C], Monsieur [F] [C] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2025 à : Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN

Pascal 3..., ; M. Dominique 4..., ; Mme Frédérique 5..., ; Mme Jeanine 6..., ; Mme Christèle DE LA 7..., ; M. Patrick 8..., ; M. Serge 9..., ; M.

Pascal F, demeurant ..., Mme Dominique G, demeurant ..., M. H, demeurant ..., Mme Patricia I, demeurant ..., M. Frédéric J, demeurant ..., Mme Catherine K, demeurant ..., M.

Vu l'appel de ce jugement formé par Pascal C..., Vu les dernières conclusions signifiées le 5 septembre 2006 par lesquelles Pascal C..., poursuivant l'infirmation en toutes ses dispositions du jugement